Pilotage des Entreprises

Il est acquis que la résolution judiciaire des contrats est toujours sous entendue dans les conventions liant au moins deux parties. En matière de contrat de franchise a été posée la question de déterminer si la perte de confiance du franchiseur dans son franchisé est une cause de résiliation du contrat. Poursuites judiciaires du franchisé […]

La grande majorité des contrats de franchise stipulent une clause d’assistance au bénéfice du franchisé. Cette clause peut être rédigée de la façon suivante : « ASSISTANCE POSTERIEURE A L’OUVERTURE DU MAGASIN : le franchisé bénéficiera d’une assistance (obligation de moyens) consistant en i) la communication de l’ensemble des méthodes et techniques commerciales et de

Pratiques commerciales trompeuses et qualité de distributeur Se faire passer pour un distributeur de produits sans autorisation du fabricant expose le fautif à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. En effet, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une

Contrat de franchise : interprétation de la clause d’exclusivité Il convient de relever que toute clause d’exclusivité doit être interprétée restrictivement du fait de l’atteinte qu’elle porte tant au principe de l’exercice de la liberté de commerce et de l’industrie au sein d’une marché concurrentiel, qu’à celui de la liberté de contracter de son débiteur.

Article L 330-3 du Code de commerce et contrat de franchise Selon l’article L 330-3 du Code de commerce ( alinéa 1) « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité

Article L. 132-5 du code de commerce En application des dispositions de l’article L. 132-5 du code de commerce le commissionnaire de transport « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». Force majeure dans le contrat de transporteur Dès lors

Article L 442-6 1 5° du Code de commerce L’article L 442-6 1 5° du Code de commerce dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … , de rompre brutalement, même partiellement,

Quel Tribunal est compétent en présence d’une clause attributive de juridiction ? Dans cette affaire, une société soutenait que le tribunal de commerce de Paris était incompétent dès lors que le contrat la liant à son cocontractant prévoyait une clause attributive de compétence au bénéfice du tribunal de commerce de Nanterre. L’article 1406 du code

Chèque de garantie Le fait que la date figurant sur un chèque n’ait pas été portée de la main du tireur est sans incidence sur sa validité et ne peut suffire à caractériser une utilisation frauduleuse de celui-ci. Il est constant qu’à la date de sa création le chèque ne comportait aucune mention de date,

Définition du gérant de succursale Les articles L 7321-1 et L 7312-2 du code du travail posent que le droit du travail s’applique aux gérants de succursales. Est gérant de succursale selon l’article L 7321-2- notamment toute personne : (…) 2° Dont la profession consiste essentiellement a) à vendre des marchandises de toute nature qui

Exemple de clause de non concurrence Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante : « Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s’interdisent de concurrencer pour leur

Un distributeur audiovisuel ayant signé un Deal Memo avec un producteur a été condamné pour n’avoir pas respecté les dispositions contractuelles du Deal Memo. Cette décision reconnaît pleinement la valeur juridique du Deal Memo en tant que contrat. Deal Memo contraignant Une société de production audiovisuelle a soutenu avec succès le « deal mémo » ne constitue

Entre concurrents, la pratique de prix inférieurs participe du libre jeu de la concurrence et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu’elle ne conduit pas à des ventes à perte. Il ne peut être reproché à un concurrent, d’avoir eu recours à la pratique usuelle consistant à consentir des promotions lors

Une clause pénale d’un montant de 10% n’est pas manifestement excessive, ni en son mode de calcul, ni en son montant. Mots clés :   

Les intérêts moratoires sont dus à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. La capitalisation des intérêts moratoires est de droit, dès lors qu’elle est demandée en justice. Mots clés :   

Théorie de l’apparence En matière de signature de contrat pour le compte d’une société, la théorie de l’apparence joue pleinement. Si au cours d’un procès, l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne

Clause de cession de contrat / Cession de créance Pour un professionnel, prévoir dans ses conditions générales de vente, une clause de cession de contrat / créance peut être particulièrement opportun. Cette clause permet, entre autres, de céder le droit à des redevances (exemple : location de matériel informatique, contrat d’hébergement de site internet …).

Se rapprocher d’un réseau de franchise pour glaner des informations sans avoir l’intention de contractualiser est fautif et sanctionnable par la concurrence déloyale. Reprochant à un entrepreneur d’avoir pris contact avec une société au prétexte d’intégrer son réseau de franchise mais en réalité dans le but d’obtenir des informations sur son activité, puis d’avoir exercé

En matière de condamnation judiciaire, les demandes de délais de paiement sont fondées sur l’article 1244-1 du Code Civil, Lorsque les pièces produites établissent que la situation patrimoniale et financière du condamné ne lui permet pas de s’acquitter de sa condamnation, ce dernier peut bénéficier d’un délai pour l’apurer mensuellement (en l’occurrence le condamné a