Dès lors qu’un associé minoritaire de SARL (40% des parts) non gérant, présente un contrat de travail et des bulletins de paie, il bénéficie ipso facto d’une présomption de lien salarial. Il est possible, pour les organismes sociaux par exemple, de combattre cette présomption en prouvant la qualité de gérant de fait. Cette preuve reste […]
Gérant de fait de SARL ? Read More »
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit également : – contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine
Les obligations comptables communes à toute entreprise Read More »
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes). A ce titre sur le terrain de la preuve, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (principe posé par l’article
La prescription des actions entre commerçants Read More »
Un étranger (une personne qui ne dispose pas de la nationalité française y compris ceux titulaires d’une carte de résident) peut librement créer une société en France ou s’associer dans une société française. Toutefois, en l’absence de résidence en France (bail d’habitation), l’étranger qui y exerce une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doit en faire
Le statut des commerçants étrangers Read More »
Domicilier une entreprise ou une association chez soi est un droit reconnu par le Code du commerce. En application de l’article L123-10 du Code de commerce, les personnes physiques demandant leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent par exemple domicilier
Se domicilier dans un local d’habitation Read More »
L’existence d’une société de fait entre les époux M. suppose la démonstration de l’existence d’apports, de l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et à l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Cette preuve n’a pas été apportée en l’espèce. La procédure collective ouverte
Société créée de fait entre époux Read More »
L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, avec l’intention de nuire, un usage préjudiciable à autrui. L’initiative prise par une société ayant obtenu la condamnation de son concurrent, de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l ‘Internet, la décision prononçant la condamnation (alors
Publier la condamnation d’un concurrent Read More »
Les règles applicables au conjoint du chef d’entreprise s’appliquent également au partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans l’entreprise familiale. Concernant les entreprises artisanales, commerciales ou libérales, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a la
Le statut du conjoint du chef d’entreprise Read More »
Un administrateur de société anonyme ne peut obtenir la qualification de salarié s’il ne prouve pas qu’il exerce ses missions sous l’autorité et le contrôle du Président de la société et s’il perçoit en réalité un salaire de dirigeant, fixé par lui-même et les autres administrateurs de la société (cette rémunération en qualité de dirigeant
Administrateur de SAS : un salarié ? Read More »
Le vote à distance des actionnaires se fait le plus souvent par voie postale. L’ensemble des documents nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote à distance sont envoyés à l‘actionnaire. Concernant le vote électronique aux assemblées d’actionnaires, ce dernier est possible en vertu de l’article R225-61 du Code de commerce. Il convient que les Statuts de
Le Vote à distance dans les Sociétés par actions Read More »
Le fait qu’une société soit mise en redressement judicaire ne stop pas les poursuites au titre de la contrefaçon. La société attaquante devra toutefois assigner, non pas le dirigeant de la société mise en redressement mais les mandataires et administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal de commerce. Cessation de paiement Toute entreprise qui est dans
Poursuivre une société en redressement ? Read More »
La qualité de commerçant n’est pas systématiquement associée à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il peut être utile de faire reconnaître devant les tribunaux la qualité de commerçant d’un tiers non inscrit au RCS (association, individuel, vendeur sur eBay ou autre). Cette requalification permet de faire appliquer au tiers toute
Requalifier un tiers de commerçant Read More »
La notion de groupes de sociétés peut être admise par les tribunaux indépendamment de l’absence de filiales ou de liens juridiques entre les sociétés. La qualification de groupes de sociétés peut avoir des conséquences importantes : facilité des poursuites contre l’ensemble des sociétés du groupe, extension de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Notion de groupe de sociétés Read More »
Rupture anticipée du contrat de franchise Un contrat de franchise ne prévoyant aucune faculté de résiliation anticipée doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf faute contractuelle de l’une ou l’autre des parties. Dans cette affaire, c’est abusivement qu’un franchisé a procédé de manière unilatérale et anticipée à la rupture du contrat de franchise. Article 1134
Rupture du contrat de franchise Read More »
En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié
Erreur contractuelle : délais pour agir Read More »
En vertu de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix
Peut-on toujours résilier un contrat ? Read More »
Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et
Modification unilatérale du prix Read More »
Relations commerciales des associations Une association n’est pas par définition, une entité commerciale. L’article L. 442-6, I 5° du code de commerce sur la rupture abusive de relations commerciales ne lui est donc pas applicable. Aux termes de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Réseau de distribution officielle des billets Vendre des billets pour des rencontres sportives en dehors du réseau officiel de distribution expose le fautif à une condamnation pour désorganisation du réseau de distribution officiel. Aux termes de l’article L. 131-1 du code du sport, « les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une
Réseaux de distribution officielle de billets sportifs Read More »
Les juges ont eu l’opportunité de se prononcer sur la validité d’une clause de non concurrence et de non affiliation insérée à un contrat de franchise. Contrat de Franchise, concurrence et droit communautaire Selon le franchisé, en matière de franchise, le texte de référence est le règlement européen n°2790/1999 du 22 décembre 1999 relatif aux
Contrat de Franchise : la clause de non concurrence Read More »
