Validité du forfait de conseil Les avocats sont en droit de proposer à leur client une intervention forfaitaire à l’année. Toute la difficulté de ce mode de facturation aux clients consiste à déterminer ce qui relève du périmètre du forfait et ce qui en est exclu. Facturation au forfait Dans cette affaire, une société a […]
Facturation au forfait des avocats Read More »
L’une des rares options disponibles pour se prémunir d’un débauchage de salarié par un concurrent ou par des salariés créant une entreprise similaire, reste la clause de non concurrence. Désorganisation de l’entreprise Le grief de désorganisation de l’entreprise, consécutif à un débauchage, est rarement admis par les Tribunaux. Selon la jurisprudence, le grief de désorganisation
Débauchage de salarié : que faire ? Read More »
Responsabilité pour insuffisance d’actif En cas de liquidation judiciaire, les gérants d’entreprise ne sont pas à l’abri de poursuites pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion. La faute de gestion peut notamment résulter de la commercialisation persistante de produits défectueux, de la poursuite d’une activité déficitaire, de prélèvements excessifs, d’abus du crédit de
Action en insuffisance d’actif Read More »
Objet et utilité de la transaction Un protocole transactionnel est une façon simple et définitive de mettre fin à un litige (y compris les litiges de facturation de faibles montants). Le protocole transactionnel est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment à son article 2052 aux termes duquel les
Conclure un protocole transactionnel Read More »
Durée du contrôle sur place Une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal ne peut critiquer la durée d’intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois. Charte du contribuable Les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables à l’administration fiscale, seule la
Durée d’un contrôle fiscal Read More »
Fausse annonce de gain Les Tribunaux ont déclaré un chef d’entreprise coupable pénalement de pratique commerciale trompeuse pour avoir annoncé de faux gains par mailing, ce dernier a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, Pourvoi n° 12-85975).
Responsabilité pénale du chef d’entreprise Read More »
Reconstituer le chiffre d’affaires En cas de redressement fiscal, l’administration des impôts a la faculté de reconstituer le chiffre d’affaires de la société contrôlée (procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales). Toutefois, l’administration qui retient un coefficient de marge en se prévalant des normes habituellement pratiquées par une profession,
Bases d’un redressement fiscal Read More »
Responsabilité de la société d’expertise comptable Une société a découvert que des détournements ont été opérés par son comptable, à l’encontre duquel elle a déposé plainte. Elle a, par la suite, demandé à un tiers de procéder à un audit comptable. Le préjudice s’établissait à plus de 500 000 euros. La société victime a recherché
Comptable escroc, que faire ? Read More »
Qu’est ce qu’une déclaration de créance ? La déclaration de créance prévue à l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d’une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d’éviter l’extinction de sa créance. La déclaration de créance peut être présentée par le
La Déclaration de créance Read More »
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Comme l’illustre cette affaire, le
Responsabilité des commissaires aux comptes Read More »
La gérance des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) peut être confiée à une personne morale ou à une personne physique. Dans le cas de la désignation d’une personne physique, plusieurs cas de figures peuvent se présenter. Statut du gérant Nota : pour calculer le nombre de parts sociales du gérant, il convient d’intégrer non
Une société n’est pas en droit de critiquer la durée d’intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois. Ace titre, les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables à l’administration, seule la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant opposable
Durée d’une vérification comptable Read More »
En matière de redressement fiscal, la pénalité permet de sanctionner un contribuable (personne morale ou physique) de mauvaise foi. Article 1729 du code général des impôts Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte entraînent l’application d’une majoration de 40 %
Pénalité fiscale en cas de mauvaise foi Read More »
Requalification en contrat de travail Le contrat de gérance libre, peut, sous certaines conditions, être requalifié de contrat de travail. Cette requalification n’est toutefois pas possible lorsque le gérant gère librement son activité professionnelle et peut notamment, s’agissant de l’organisation de ses congés, se faire remplacer par une personne de son choix. Les gérants non
Contrat de gérance libre Read More »
Domicilier une entreprise ou une association chez soi est un droit reconnu par le Code du commerce. En application de l’article L123-10 du Code de commerce, les personnes physiques demandant leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent par exemple domicilier
Se domicilier dans un local d’habitation Read More »
L’existence d’une société de fait entre les époux M. suppose la démonstration de l’existence d’apports, de l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et à l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Cette preuve n’a pas été apportée en l’espèce. La procédure collective ouverte
Société créée de fait entre époux Read More »
L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, avec l’intention de nuire, un usage préjudiciable à autrui. L’initiative prise par une société ayant obtenu la condamnation de son concurrent, de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l ‘Internet, la décision prononçant la condamnation (alors
Publier la condamnation d’un concurrent Read More »
Les règles applicables au conjoint du chef d’entreprise s’appliquent également au partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans l’entreprise familiale. Concernant les entreprises artisanales, commerciales ou libérales, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a la
Le statut du conjoint du chef d’entreprise Read More »
Un administrateur de société anonyme ne peut obtenir la qualification de salarié s’il ne prouve pas qu’il exerce ses missions sous l’autorité et le contrôle du Président de la société et s’il perçoit en réalité un salaire de dirigeant, fixé par lui-même et les autres administrateurs de la société (cette rémunération en qualité de dirigeant
Administrateur de SAS : un salarié ? Read More »
Le vote à distance des actionnaires se fait le plus souvent par voie postale. L’ensemble des documents nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote à distance sont envoyés à l‘actionnaire. Concernant le vote électronique aux assemblées d’actionnaires, ce dernier est possible en vertu de l’article R225-61 du Code de commerce. Il convient que les Statuts de
Le Vote à distance dans les Sociétés par actions Read More »
