Il n’y a abus de majorité dans les SA qu’à la double condition d’une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment des autres associés. En l’espèce, l’abus de majorité n’a pas été retenu : la preuve n’était pas rapportée que la révocation d’un administrateur aurait exclusivement […]
Abus de majorité dans les SA Read More »
Selon l’article L 225-106 du code de commerce, relatifs aux sociétés anonymes, « L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement ». Il résulte de ces
Révocation d’un administrateur Read More »
Article 1844-7-5° du code civil Selon l’article 1844-7-5° du code civil, la dissolution anticipée d’une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. En l’occurrence, il existait entre les deux associés à parts égales une
Dissolution d’une société pour mésentente Read More »
Charge de la preuve OSEO Le contentieux de la preuve en matière de prêt OSEO n’échappe pas au droit commun de la preuve. En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En vertu de
Remboursement du prêt OSEO Read More »
Droit à l’indemnité d’éviction Il est acquis que le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement
Comme se calcule l’indemnité d’éviction ? Read More »
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité. Le locataire évincé qui se
Maintien dans les lieux du locataire Read More »
Récupérer une avance en compte courant Suite à la clôture d’une société et indépendamment de ses apports, un associé peut-il obtenir le remboursement des avances en compte courant qu’il a effectué dans une société ? La réponse est négative si le gérant n’a commis aucune faute de gestion ou autre faute détachable de ses fonctions.
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Insuffisance d’actif L’article L. 624-3 du code de commerce dispose : « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout
Comblement du passif d’une société Read More »
Paralysie du fonctionnement de la société En cas de mésentente, l’associé qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options. En application de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin «par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en
Sortir d’une mésentente entre associés ? Read More »
Dans l’affaire Technicolor, le Tribunal a conclu à la rupture abusive de pourparlers avec un prestataire tiers. Le prestataire avait contact avec plusieurs bureaux d’études (acoustiques, ventilation-climatisation, électricité…), a fourni un premier devis estimatif, réalisé des relevés de mesure, communiqué des avant-projets sommaires, fourni des projets de plans ensuite révisés à très court délai pour
Rupture abusive de pourparlers Read More »
Suspension des poursuites Il résulte des dispositions de l’article L.622-32 du Code de commerce que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de toutes les créanciers (…) tendant (…) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». En d’autres termes, l’arrêt des poursuites individuelles en
Procédure collective et déclaration de créances Read More »
Les conditions de révocation du directeur général d’une société par actions simplifiées sont régies par les statuts qui prévoient, le plus souvent, que la révocation intervient pour de justes motifs. La mésentente entre dirigeants ne peut caractériser le juste motif que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la
Mésentente entre dirigeants Read More »
Plusieurs méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce sont reconnues par les Tribunaux. La 1ère méthode dite du résultat net s’appuie sur le chiffre d’affaires réalisé avec correction de l’impôt sur les ajustements nets positifs. La 2ème dite des cash flows tient compte de la spécificité du secteur d’activité du fonds (exemple : secteur dont les
Méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce Read More »
Inscription d’une hypothèque judiciaire Un débiteur ne peut contester l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire que son créancier a obtenue du juge de l’exécution (autorisation d’inscrire en garantie du remboursement d’un prêt à lui consenti selon acte sous seing privé) dès lors que le recouvrement de sa créance est menacé. Article L 511-1 du code des procédures
Conditions de l’hypothèque judiciaire Read More »
Personnalité morale d’une société Il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation. En l’absence de mandat donné par les associés, d’état annexé aux statuts ou de reprise d’un acte lors d’une
Recruter avant la création d’une société Read More »
Arrêt des poursuites L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interrompt toutes poursuites judiciaires. C’est le principe posé par l’article L.622-21 du Code de commerce qui dispose que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant i) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ii) à
Poursuites judiciaires et procédure collective Read More »
Intérêt de la confusion de patrimoine Les dirigeants de plusieurs sociétés doivent être vigilants quand aux dangers de la qualification de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines peut être utilisée par des créanciers pour, à titre d’exemple, invoqué la compensation entre leur dette envers plusieurs sociétés. L’article L. 621-2 du code de commerce précise
Confusion de patrimoine et liquidation judiciaire Read More »
Libre révocation des administrateurs Les actionnaires d’une société anonyme sont toujours en droit de refuser d’accorder le quitus à un administrateur et à voter sa révocation. Aux termes des articles L. 225-18 du code de commerce, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, que leur nomination résulte des statuts ou
Révoquer un administrateur de société Read More »
Il est d’usage que les futurs créateurs d’entreprises reprennent les actes conclus pendant la phase de création de la société. La question s’est posée de déterminer la responsabilité du créateur lorsque finalement, il n’enregistre pas ses statuts mais qu’il s’est engagé vis-à-vis de tiers (achat de matériel …). Responsabilité du créateur d’entreprise Selon les dispositions
Actes de la société en formation Read More »
Absence d’indemnité d’éviction Pour plus de sécurité, le propriétaire d’un local commercial qui donne à bail son local à un preneur doit vérifier que ce dernier est bien enregistré au RCS. Toutefois l’absence d‘immatriculation au RCS du preneur présente un inconvénient important pour ce dernier : en cas de rupture du bail, il ne dispose
Baux commerciaux : attention au RCS Read More »
