La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Tel n’était pas le cas en l’espèce dès lors qu’est assuré le fonctionnement régulier de la société, que la loi de la […]
Administration provisoire d’une société Read More »
Contester les honoraires d’un avocat En matière de contestation d’honoraires de l’avocat deux textes clés sont applicables : d’une part, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
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Perte de moitié des capitaux propres Il est acquis que lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, elle a l’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales. La sanction de ce fait juridique est moins connue. Sanction de la perte de la moitié des capitaux
Capitaux propres et capital social Read More »
Procédure collective initiée par l’ASSEDIC Une procédure collective contre une SARL peut parfaitement être ouverte suite à une assignation de l’ASSEDIC. En l’espèce, il a été jugé que la dirigeante de la SARL en cause a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l’état de cessation des paiements après l’expiration du délai impératif
Action en comblement de passif de l’ASSEDIC Read More »
Un dirigeant de société engage sa responsabilité s’il poursuit l’activité de son entreprise alors que la cessation de paiement est certaine, que l’entreprise ne dispose d’aucune disponibilité financière et qu’elle ne pouvait faire face à son passif exigible. Le dirigeant commet une faute de gestion en ne déclarant pas l’état de cessation des paiements après
Faute du dirigeant Read More »
Il est de jurisprudence constante qu’un préjudice ne peut découler du paiement d’un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, dès lors qu’il n’est pas établi que dûment conseillé, l’intéressé aurait pu bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Quant à la majoration pour mauvaise foi appliquée (pénalité de 100%), aux intérêts de retard au titre
Sanctions fiscales en cas de redressement Read More »
Dès lors qu’il y a défaut de fourniture au liquidateur judiciaire d’une société d’un quelconque élément comptable tel que livre journal, grand livre ou livre d’inventaire, ce qui ne lui permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l’article 123-12 du code de commerce,
Action en comblement de passif Read More »
Clause de complément de prix du président de SA Le président d’une société anonyme a été révoqué par l’actionnaire majoritaire lors d’une assemblée générale, pour non atteinte des objectifs du plan de développement initial, refus de collaborer de façon constructive avec les instances dirigeantes et les services du groupe, et attitude critique et agressive vis-à-vis
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Droit d’option du bailleur Le Bailleur d’un local commercial est toujours en droit après avoir proposé une hausse des loyers comme condition du renouvellement du bail commercial, de se rétracter de son offre de renouvellement en y substituant un refus de renouvellement avec offre de payer une indemnité d’éviction. En cas d’exercice du droit d’option
Fixation du nouveau loyer commercial Read More »
Le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative du local loué. A défaut d’accord cette valeur est déterminée d’après : .les caractéristiques du local considéré .la destination des lieux .les obligations respectives des parties .les facteurs locaux de commercialité .les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Selon les dispositions
Nouveau loyer commercial Read More »
L’action en détournement de clientèle / fichier client est fondée sur l’article 1382 du code civil. En la matière, l’article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du
Détournement de clientèle : quel juge saisir ? Read More »
Il est constant que lorsqu’un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d’exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf ans. Le nouveau loyer doit être fixé à
Renouvellement du bail commercial Read More »
Conditions du contrat de travail Aux termes de l’article L1411-1 du code du travail, «’le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient’» et qu’«’il juge
Cumul mandat social et contrat de travail Read More »
Contestation d’une révocation Un président de SAS a contesté sans succès sa révocation. Les griefs invoqués à son encontre ont été jugés comme un motif grave conformément aux statuts. Motif grave de révocation Si l’article L.227-1, alinéa 3 du code de commerce exclut l’application aux sociétés par actions simplifiées des règles régissant la révocation des
Révocation du président d’une SAS Read More »
Droit à l’indemnité d’éviction Il est acquis que le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement
Comme se calcule l’indemnité d’éviction ? Read More »
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité. Le locataire évincé qui se
Maintien dans les lieux du locataire Read More »
Récupérer une avance en compte courant Suite à la clôture d’une société et indépendamment de ses apports, un associé peut-il obtenir le remboursement des avances en compte courant qu’il a effectué dans une société ? La réponse est négative si le gérant n’a commis aucune faute de gestion ou autre faute détachable de ses fonctions.
Avances en compte courant d‘associé Read More »
Insuffisance d’actif L’article L. 624-3 du code de commerce dispose : « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout
Comblement du passif d’une société Read More »
Paralysie du fonctionnement de la société En cas de mésentente, l’associé qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options. En application de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin «par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en
Sortir d’une mésentente entre associés ? Read More »
Dans l’affaire Technicolor, le Tribunal a conclu à la rupture abusive de pourparlers avec un prestataire tiers. Le prestataire avait contact avec plusieurs bureaux d’études (acoustiques, ventilation-climatisation, électricité…), a fourni un premier devis estimatif, réalisé des relevés de mesure, communiqué des avant-projets sommaires, fourni des projets de plans ensuite révisés à très court délai pour
Rupture abusive de pourparlers Read More »
