Pilotage des Entreprises

Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne […]

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Actions en paiement de droits d’auteur

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M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète. En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code

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Rupture abusive de pourparlers, Universal Music confortée par la justice

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Par une décision du 4 mars 2004, la 2ème ch. civ. de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés Disques Temporel et Espace dans le cadre d’un litige les opposant à la société Universal Music relatif à une rupture abusive de négociations. Les deux sociétés menaient des négociations sur l’acquisition d’un catalogue

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Missions de l’expert comptable

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La mission du comptable comprend l’enregistrement des factures, l’établissement des déclarations de TVA et accessoirement si cela couvre la comptabilité sociale, l’établissement des fiches de salaires, ne rentre pas naturellement dans le cadre de la mission de l’expert comptable, sauf mission particulière mais elle implique alors une obligation de contrôle des comptes, compte par compte.

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Rachat d’entreprise : sort des contrats en cours

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Information sur les contrats existants Une société ayant racheté un tiers en liquidation soutenait contre l’un des anciens créanciers que les engagements contractuels du tiers cédé antérieurs à la cession ne lui étaient pas opposables dans la mesure où le contrat conclu ne lui avait pas été transmis avant l’offre de rachat. L’article L642-2 du

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Harcèlement moral et sexuel d’une salariée

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Un employeur a été condamné pour harcèlement moral de l’une de ses employées. L’immixtion de l’employeur dans la vie privée de la salariée était établie, il entendait diriger par ses conseils, notamment quant à ses relations intimes, et ce alors qu’il savait sa salariée fragilisée par les difficultés qu’elle rencontrait alors dans ce domaine …

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Personnes autorisées lors de l’entretien préalable

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Lors de l’entretien préalable de licenciement, l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise. En l’espèce, l’employeur était représenté lors de l’entretien préalable par le directeur administratif et financier mais était également assisté par une autre personne n’appartenant pas …

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Administration provisoire d’une société

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La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Tel n’était pas le cas en l’espèce dès lors qu’est assuré le fonctionnement régulier de la société, que la loi de la

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Action en comblement de passif de l’ASSEDIC

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Procédure collective initiée par l’ASSEDIC Une procédure collective contre une SARL peut parfaitement être ouverte suite à une assignation de l’ASSEDIC. En l’espèce, il a été jugé que la dirigeante de la SARL en cause a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l’état de cessation des paiements après l’expiration du délai impératif

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Faute du dirigeant

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Un dirigeant de société engage sa responsabilité s’il poursuit l’activité de son entreprise alors que la cessation de paiement est certaine, que l’entreprise ne dispose d’aucune disponibilité financière et qu’elle ne pouvait faire face à son passif exigible. Le dirigeant commet une faute de gestion en ne déclarant pas l’état de cessation des paiements après

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Sanctions fiscales en cas de redressement

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Il est de jurisprudence constante qu’un préjudice ne peut découler du paiement d’un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, dès lors qu’il n’est pas établi que dûment conseillé, l’intéressé aurait pu bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Quant à la majoration pour mauvaise foi appliquée (pénalité de 100%), aux intérêts de retard au titre

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