Légalité de la clause pénale En plus des échéances impayées, un prestataire a la faculté de mettre à la charge de son client une clause pénale (en l’occurrence égale à 10% des échéances impayées) et une indemnité de résiliation égale à la totalité des échéances restant à courir majorée d’une clause pénale de […]
Nature de l’indemnité de résiliation Read More »
Transfert des contrats de travail Selon l’article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
Transfert légal de contrat de travail Read More »
Approvisionnement des sites de e-commerce La plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective. Se pose dès lors la question de la légalité de l’approvisionnement des sites internet (notamment de bonnes affaires), aux fins de la revente de ces produits. En l’espèce, la société exploitant
Distribution sélective : affaire bernardtapie.com Read More »
Délais pour faire opposition L’opposition à une injonction de payer est encadrée par des délais précis. Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, précise le texte, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable
Opposition à injonction de payer Read More »
Téléchargez votre Contrat d’agent commercial ici, mises à jour et support juridique gratuits Conditions du contrat d’agent commercial Il peut être financièrement intéressant (pour un partenaire commercial) de demander la requalification d’une relation en contrat d’agent commercial. Cette requalification permet notamment d’obtenir, en application des dispositions de l’article L. 134 – 12 du code de
Contrat d’agent commercial Read More »
Révocation du dirigeant pour de justes motifs Un cadre dirigeant d’une société par actions / société anonyme peut être écarté de son mandat social pour de justes motifs. La clause des statuts d’une société anonyme peut par exemple stipuler que le président peut être révoqué dans les conditions suivantes : « révocation pour
Révocation du directeur général Read More »
Modèle de clause de non concurrence Il est parfaitement possible de stipuler au sein d’un pacte d’actionnaires, une clause de non concurrence à la charge d’un cadre dirigeant. Cette clause peut prendre la forme suivante : « Les Dirigeants s’interdiront, aussi longtemps qu’ils seront actionnaires de la Société ou qu’ils exerceront des fonctions au sein de
Pacte d’actionnaires : modèle de clause de non concurrence Read More »
Conditions du refus d’intégrer le réseau de distribution Le refus d’intégrer une société au sein d’un réseau de distribution sélective peut être sanctionné sous certaines conditions. Il résulte de l’article L420-1 du code de commerce que sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont
Refus d’intégrer un réseau de distribution sélective Read More »
Statut juridique des cadres dirigeants Il est parfois difficile de déterminer si un salarié dispose ou non du statut de cadre dirigeant. En vertu des dispositions de l’article L 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code, relatifs à
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En vertu de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide
Calcul des intérêts légaux suite à une condamnation Read More »
L’abus de dépendance économique ne doit pas être confondu avec l’abus de position dominante. Au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce est prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans
L’abus de dépendance économique Read More »
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Mots clés : services financiers,banque,assurance,crédit,services financiers à distance,obligation d’information Thème : Services financiers en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 relative à la mise en place d’une nouvelle norme simplifiée concernant la gestion des fichiers de clients et de prospects. Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 Mots clés : clients,prospects,relation client,CRM,CNIL,norme simplifiée,gestion des fichiers clients,fichiers clients,prospects Thème : Gestion de la relation client – CRM A
Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux Thème : Transport et acheminement postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 1982 | Pays | Zone : France
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Read More »
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Read More »
Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,cahier des charges,la poste Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 fevrier 2001 | Pays
Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Read More »
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
