Le nom commercial et l’enseigne sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de […]
Protection du nom commercial et de l’enseigne Read More »
Ayant été informées par leur fournisseur de boîtes à l’ancienne, qu’un concurrent l’avait contactée pour fabriquer des boîtes à thé qui seraient similaires aux leurs, la société Mariage Frères, a fait diligenter un procès-verbal de constat chez leur fournisseur. La société Mariage Frères a alors poursuivi le concurrent en contrefaçon de droits d’auteur et de
Contacter les fournisseurs d’un concurrent : une faute ? Read More »
Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l’ARCEP. Conditions du droit d’accès L’article L. 34-8-3 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques prévoit que toute personne qui exploite
Demande d‘accès à un réseau de fibre optique Read More »
Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords Read More »
Règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009 En vertu de l’article 9 du règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009, le titulaire d’une marque communautaire enregistrée dispose d’un droit exclusif et est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des
Epuisement des droits et cloisonnement de marché Read More »
Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve que soient respectées certaines conditions. En l’occurrence était en litige la clause suivante du contrat de franchise de la société FONCIA FRANCHISE : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ? Read More »
En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ? Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance du PV de réception de l’application mobile En réalité, tout dépend de la nature des dysfonctionnements constatés. Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Ces dysfonctionnements doivent en tout
Dysfonctionnements d’une application mobile Read More »
Les indications sur le chiffre d’affaires constituent une donnée déterminante portant sur la substance même d’un contrat de location-gérance en raison de la rentabilité escomptée de l’exploitation du fonds de commerce. En cas de communication d’un faux chiffre d’affaires, l’acheteur du fonds ou le locataire gérant est en droit d’obtenir la nullité de son engagement
Annoncer un faux chiffre d’affaires : quelle sanction ? Read More »
Mandat apparent suffisant Un cabinet d’avocat en tant que structure morale est engagé par les contrats conclus auprès de tiers par les collaborateurs du cabinet, dès lors que ces contrats présentent un intérêt direct pour le cabinet. Il en va ainsi des abonnements aux bases de données en ligne. Il a été jugé que
Pouvoir d’engager une société / un cabinet Read More »
La contrefaçon peut être constituée en cas d’insertion dans le code source d’une page internet de la marque d’un concurrent (à propos de l’insertion illicite des mots « Mum Box » par la société My Little Paris, identiques aux marques de la société Mum & Fridends). Cette utilisation n’était pas nécessaires et ce dans un contexte d’activités
Concurrence déloyale par référencement naturel Read More »
Une société de prêt à porter qui créée un parfum n’est pas nécessairement responsable de faits de contrefaçon commis vis-à-vis des tiers au seul motif qu’elle dispose des droits sur sa marque déposée pour exploiter des parfums (association fautive de la marque dans le cadre d’un cobranding déloyal). Il a été jugé que la SAS
Marques et objet social des sociétés Read More »
Dans le cadre d’un litige en concurrence déloyale contre l’ancien associé d’un site de vente en ligne, les juges ont eu l’opportunité de rappeler que le concept du site d’information (Blog) renvoyant à un site marchand et vice versa est une pratique répandue en matière de vente en ligne, notamment dans le domaine des
Concurrence entre associés Read More »
Marché de la cartographie en ligne Aucun abus de position dominante n’a été retenu contre la société Google sur le marché de la cartographie en ligne (Google Maps API et Google Maps). En 2013 Google Maps API représentait 0,3 % des revenus de Google tandis que les activités liées à son moteur de recherche, qui
Google Maps : Abus de position dominante ? Read More »
Reprise des dettes de la production La cession d’une œuvre audiovisuelle, à l’issue d’une procédure collective, emporte-t-elle cession des dettes afférentes à la charge du cessionnaire ? la réponse est négative : un contrat de cession des éléments corporels et incorporels sur un court métrage (par exemple) conclu par le mandataire liquidateur judiciaire de la société s’il
Dette et cession d‘une œuvre audiovisuelle Read More »
Solidarité des dettes de production Pour se faire payer, une société a tenté de faire juger que le gérant d’une société de production audiovisuelle (qui avait racheté les droits de sa propre société) était solidairement tenu des dettes contractées par celle-ci, en ce qu’il existerait une société de fait entre ces deux personnes de
Société de production créée de fait ? Read More »
Clarté du prix de cession Les parties à un contrat de cession de droits audiovisuels ont un intérêt certain à être particulièrement claires dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat-cadre de cession de droits audiovisuels, non exclusif, portant sur le droit de diffuser
Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë Read More »
Légalité des cours de conduite Low Cost Une société se présentait sur internet, comme «la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit». La société offrait à ses clients, grâce à son site web et à la géolocalisation, de rencontrer des moniteurs titulaires du brevet
Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar Read More »
Bonne exécution du contrat de décoration Les décisions judiciaires sur la bonne exécution du Contrat de décoration et d’aménagement intérieur sont relativement rares. Dans cette affaire, une SCI a conclu un contrat de décoration et d’aménagement intérieur avec un décorateur/designer. La mission du contrat comportait plusieurs phases : – une phase A ; esquisse (cahier
Contrat de décoration Read More »
La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu la qualité de coemployeur d’un groupe de société sans avoir caractérisé une immixtion dans la gestion économique et sociale entre les sociétés concernées, critère essentiel du coemploi. Les juges du fond avaient à tort, pour condamner in solidum les sociétés Publicis Dialog
Conditions du coemploi Read More »
Présomption de fraude fiscale La présence de deux terminaux de paiement non répertoriés chez un commerçant font présumer une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d’affaires et par conséquent une passation irrégulière des écritures comptables. En l’espèce, les éléments recueillis par l’administration fiscale laissaient présumer que la société avait son centre décisionnel en
Terminaux de paiement non répertoriés Read More »
