Affaire Vinci Les sociétés bénéficient également de la présomption d’innocence. Dans cette affaire, la société Vinci Construction Grands Projets (ci-après VCGP), sa filiale la société Vinci et les dirigeants de sa filiale qatarie ont fait l’objet d’un dépôt de plainte au parquet de Nanterre émanant de l’association Sherpa ayant pour objet, notamment, la prévention et […]
Accusations contre une société : affaire Vinci Read More »
La clause attributive de compétence ne semble pas pouvoir être opposable lorsqu’elle est contractée pour le compte d’une société en cours de formation. En effet, dès lors que la société est en formation, il en résulte que celle-ci n’a pas encore acquis la personnalité morale et que son représentant n’a pas la qualité de commerçant.
Société en formation et clause attributive de compétence Read More »
Conciliation des principes Le principe du contradictoire énoncé par l’article 16 du code de procédure civile impose que les pièces et données examinées par l’expert soient accessibles et puissent être discutées par l’ensemble des parties. Toutefois, la confidentialité de données essentielles à la compétitivité de l’entreprise et dont la divulgation à la partie adverse
Protection du secret des affaires Read More »
L’un des moyens les plus efficaces pour sécuriser un apport en numéraire dans une société (moyennant une participation) est le pacte d’actionnaires et notamment la clause de rachat : « La Société s’engage irrévocablement à racheter au prix de ….. euros, directement ou à faire racheter par la Société dans le cadre d’une réduction du capital,
Investir dans une société : comment sécuriser son apport ? Read More »
Activité commerciale locale Le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à un niveau local (département) n’a pas d’incidence sur la contrefaçon. La similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un
Marque et dénomination sociale Read More »
Action contentieuse contre une Holding En cas de procès, il convient d’être vigilant à ne pas mettre en la cause une société holding qui le plus souvent, porte le même nom commercial que la société poursuivie. Dans cette affaire, la société CARAVANE estimait que la société ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL en faisant usage du terme « Karawan »
Poursuivre une Holding Read More »
Un particulier reprochait à la Société Générale plusieurs manquements à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde lors de l’achat de titres sur une société placée en liquidation judiciaire (opération qui s’est révélée déficitaire). Était alors posée la question des délais pour agir. Article 2222 du Code civil En application de l’ancien
Mauvais placement : les délais pour agir Read More »
Le principe de l’indemnisation d’une rupture abusive de relations commerciales s’applique notamment aux relations avec les prestataires graphiques. En application de l’article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client. Concernant les placements sur le marché ALTERNEXT, la banque doit justifier d’une mise en garde de son client sur les risques particuliers attachées aux actions négociées sur ce marché et ce, au-delà d’une information générale relative
Obligation de conseil de la banque Read More »
L’acte de cession d’un fonds de commerce doit expressément viser la cession des modèles et droits d’auteur du cédant pour que le cessionnaire puisse être investi des droits d’auteur. Dans cette affaire, la société RAMKEY a cédé son fonds de commerce qu’elle exploite au sein de son activité de services rendus aux entreprises, conseil en
Cession de fonds de commerce et droits d’auteur Read More »
En l’espèce, une graphiste ayant réalisé pour une société d’édition dans laquelle elle était associée, la maquette d’une collection d‘ouvrages, reprochait à l’éditeur une contrefaçon de ses droits et l’absence d’un contrat de cession de droits d’auteur. Aucune contrefaçon n’a été retenue, la cession tacite des droits a été retenue. Originalité des couvertures de livres
Associé graphiste : cession tacite des droits Read More »
Enquête de l’AMF : notion de voie de fait Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de
Pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’AMF Read More »
Le droit commercial appliqué aux associations connaît quelques variantes. Les associations sont régies par la loi du 1 er juillet 1901 et, par définition, une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».
Clause attributive de compétence opposable à une association ? Read More »
Déclaration de créance impérative En vertu des dispositions des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance
Sort d’une créance en cas de liquidation judiciaire Read More »
Lorsque l’on trouve une idée sympathique de marque, l’impatience peut mener à procéder à un dépôt de marque au nom personnel de l’associé. Pour éviter cet écueil, il est tout à fait possible de déposer une marque pour le compte de la société en cours de formation. Bien mentionner « Société en cours de formation » Pour
Déposer une marque avant la création d’une société ? Read More »
La forme de la résiliation d’un contrat est bien une modalité impérative du contrat. Dans cette affaire, aux termes des conditions générales de vente conclues entre les parties il était précisé que « Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le
Forme de la résiliation contractuelle Read More »
En présence d’une clause de résolution amiable d’un litige, le fait pour l’une des parties de n’avoir pas tenté de résoudre amiablement le litige ne peut avoir pour effet de rendre son action irrecevable. Pour produire ses effets, la clause de résolution amiable d’un litige doit être parfaitement rédigée. En l’espèce, les parties avaient
Clause de résolution amiable d’un litige Read More »
L’obligation d’information annuelle des cautions est prévue par l’article L341-6 du code de la consommation. Il s’agit de l’obligation pour le créancier professionnel, de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à
Caution : l’obligation d’information annuelle ? Read More »
Obligation d’animation du réseau Le responsable d’un réseau de franchise a une obligation d’animation commerciale de son réseau de franchisés. Dans cette affaire, un franchisé se plaignait de n’avoir reçu du responsable du réseau de franchise que trois visites sur site en deux ans, sans retour d’informations ni conseils constructifs. Même si le contrat de
Animation du réseau de franchise Read More »
Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve que soient respectées certaines conditions. En l’occurrence était en litige la clause suivante du contrat de franchise de la société FONCIA FRANCHISE : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ? Read More »
