L’initiative a pu surprendre : le Gouvernement a fait adopter un dispositif relatif à l’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020).
Anonymisation des agents des finances publiques Read More »
Un Directeur Général (DG) peut toujours tenter de prouver qu’il est lié à sa société par un contrat de travail, dès lors que ses tâches de salarié sont bien distinctes de celles de son mandat social.
Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail Read More »
En matière de délits financiers, les pièces transmises par la FINMA à l’AMF dans le cadre d’une procédure de coopération administrative ne peuvent être versées dans une procédure pénale que dans le respect du principe de spécialité, tel qu’il est prévu par la loi fédérale suisse.
Lutte contre les délits financiers : Affaire Hermès Read More »
Le départ de clients importants d‘une société de production, en raison d’un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas nécessairement un détournement de clientèle.
Production audiovisuelle : la preuve du détournement de clientèle Read More »
Pour éviter la requalification en contrat de travail, considérez un Autoentrepreneur comme tout autre prestataire. Dès lors que vous exercez à son encontre un pouvoir de contrôle et de direction (application d’une forme de sanction), le risque de requalification en contrat de travail est réel.
Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre Read More »
Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
Fusion absorption : le sort des CDD d’usage Read More »
Si vos salariés sont amenés à prendre connaissance d’informations sensibles lors de leurs missions, pensez à leur faire signer la Clause de confidentialité suivante (avenant au contrat de travail) :
Clause de confidentialité du salarié Read More »
Avant toute procédure d’inspection, la Commission européenne doit démontrer qu’elle détient des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises (ententes illicites). Le cas échéant, la procédure peut être annulée partiellement ou totalement par le TPUE.
Contester une inspection de la Commission européenne Read More »
Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents comptables et juridiques.
Cash-pooling délocalisé, le risque de fraude fiscale : affaire LVMH Read More »
Le licenciement pour faute grave du salarié peut le priver d’une partie de ses droits à attribution d’actions. En cas de licenciement, le salarié ne remplissant pas la condition de présence au sein des effectifs durant toute la période d’acquisition des actions, il ne peut bénéficier de l’attribution gratuite de l’intégralité de ses actions.
Plan d’attribution d’actions au salarié : les effets du licenciement Read More »
Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante.
Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d’extraits de publication de presse sur le moteur de recherche Google au moment précis où la loi leur reconnaît ce droit voisin, est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables.
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie Read More »
Le premier Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
Loi Pacte : premier rapport d’étape Read More »
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ? Read More »
Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
Société en cours de formation : la reprise des contrats passés Read More »
Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial Read More »
Si vos anciens associés ne vous remettent pas votre courrier professionnel ou vous le transmettent avec retard, ces derniers s’exposent à une condamnation.
Conflit entre anciens associés : la question du courrier en instance Read More »
Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.
Périmètre du secret entre l’avocat et son client Read More »
Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale d’un dirigeant à gérer sa société et partant, à conférer à ses actes accomplis le caractère fautif d’actes anormaux de gestion.
Évincer un dirigeant en plaidant sa mauvaise santé Read More »
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.
Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle Read More »
Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement.
Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein Read More »
