La prudence s’impose : en cas d’imprécision sur le motif précis du recours au CDD (à faire figurer dans le contrat de travail), l’employeur s’expose à une requalification du contrat de travail en un CDI ….
CDD : attention au motif précis Read More »
Une société a été victime d’une escroquerie dite « fraude au Président » par la validation par la banque d’ordres de virements télétransmis par internet. Cette fraude consiste usuellement à contacter …
Fraude au Président : responsabilité de la banque Read More »
Une candidate à un emploi a poursuivi une société qui, suite à un casting, l’avait appelé pour lui indiquer qu’elle était engagée. Suite à cet appel, plusieurs mails ont été envoyés par la société pour …
Promesse d’embauche : quand vaut-elle embauche ? Read More »
Le contrat de gérance ou cogérance non salarié ne peut être requalifié en contrat de travail que sous certaines conditions relativement strictes eu égard à la nature de la gérance non salariée …
Contrat de cogérance non salariée Read More »
L’arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé l’information du consommateur en matière de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’arrêté qui sera applicable à compter du 1er avril 2017 impose ….
Formalisme des services de dépannage à domicile Read More »
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une société qui a contraint ses revendeurs à appliquer ses prix conseillés, notamment par le biais de menaces et mesures de rétorsion. Cette pratique a fait obstacle à la fixation du prix final au consommateur ….
Prix conseillés / prix imposés : sanction de l’Autorité Read More »
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand ont publié une étude conjointe sur les données du Big Data et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence va lancer une enquête ….
Concurrence et Big Data : les points de friction Read More »
Un salarié recruté en CDI au poste de délégué commercial peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cas de non atteinte des résultats fixés. Si l’insuffisance de résultats ….
Insuffisance des résultats d’un commercial Read More »
La société Foncia a obtenu la condamnation de plusieurs anciens franchisés au titre de la contrefaçon de ses signes distinctifs …
Terme du contrat de franchise Read More »
La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice …
Courte collaboration et rupture abusive de contrat Read More »
C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
Appel d’offre : la phase de réflexion non rémunérée Read More »
La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….
Rupture du contrat de gérance-mandat Read More »
Assigner une société pour cessation de paiement peut se révéler être une arme redoutable. En défense, la société poursuivie peut toutefois contester la réalité de sa « situation comptable ». A ce titre, les moratoires jouent un rôle clé pour apprécier l’existence d’une cessation de paiement …
Cessation de paiement et moratoire Read More »
Le gérant d’une société a fait assigner son avocat pour manquement de vigilance au titre de son obligation de conseil. Le gérant, après avoir conclu un protocole transactionnel avec son ancien employeur, a été poursuivi et condamné ….
Obligation de conseil de l’avocat Read More »
Il n’est pas simple de contester une Convention de rupture négociée, le salarié doit disposer d’éléments de preuve sérieux pour faire tomber la convention signée. L’article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent …
Contester une convention de rupture négociée Read More »
Un conseil d’administration est en droit de voter la révocation de son directeur général (DG) aux motifs d’une rupture du lien de confiance. En l’espèce, l’intéressé n’avait pas rendu compte de deux évènements importants au conseil d’administration …
Perte de confiance du conseil d’administration Read More »
Une opération de prêt de main d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié …
Conditions du prêt de main d’œuvre Read More »
La charte d’usage des communications électroniques de l’entreprise associée au règlement intérieur, peut indirectement assurer une protection efficace de la confidentialité des données de l’employeur. La Société Générale a ainsi obtenu ….
Documents confidentiels de l’employeur Read More »
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important ….
Fonction achat : l’importance du guide éthique Read More »
Même entre professionnels, certaines clauses des CGV doivent être présentées de façon plus apparente que d’autres. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile ….
CGV : attention aux clauses peu apparentes Read More »
