Pilotage des Entreprises

Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant

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Cette affaire illustre combien il peut être dangereux de créer une société avec un capital social de 1 euro. Le président et associé unique d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a fixé son capital social à la somme de 1 euros divisé en deux parts sociales de 0,50 euros numérotées de 1 à 2. En dépit d’une augmentation de capital social en numéraire ultérieure, la société a été mise en liquidation quelques mois plus tard …

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Contrat d’apporteur d’affaires requalifié en CDI

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La prudence s’impose quant aux relations entretenues avec les apporteurs d’affaires, il convient de leur laisser une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs actions de prospection. Par ailleurs, la création du statut d’autoentrepreneur suivi de la conclusion d’un contrat d’apporteur d’affaires avec un client ne doit pas masquer une opération ….

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Rupture de relations commerciales : le préavis impératif ?

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Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables et habituelles. La notion de relations établies n’exige pas nécessairement la signature d’un contrat cadre, les juges procèdent par approche in concreto …

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Légalité d’une cession de contrat

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Hors cas où les contrats sont conclus intuitu personae, la clause d’un contrat peut parfaitement stipuler sa cession au profit d’un futur cessionnaire. Cette clause pourra notamment être opposée aux cocontractants, consommateurs ou professionnels, dans tous les contrats d’adhésion. Dans cette affaire, la cession de contrat a été jugée légale en matière de location de site internet ….

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Manquement d’initiés : sanctions de l’AMF

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Les sanctions pécuniaires de l’AMF (de 15 000 à 160 000 euros) prononcées à l’encontre de plusieurs personnes physiques au titre de manquements d’initiés ont été confirmées par la Cour d’appel de Paris. Ces derniers avaient manqué à leur obligation d’abstention de communication d’une information privilégiée (rachat d’actions suivie d’une OPA) …

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