Pilotage des Entreprises

Clause de non-sollicitation de personnel informatique

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Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et en matière de présentation de candidats informaticiens (et pour tout autre emploi), nul besoin de signer un contrat de non-sollicitation, une simple attestation unilatérale suffit dès lors qu’elle est bien rédigée et qu’elle ne créée par de déséquilibre significatif entre les Parties. Dans l’affaire soumise, loin d’être une simple déclaration d’intention ….

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Inclure la contrepartie de la clause de non concurrence dans le salaire ?

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La clause de non concurrence doit donner lieu à une contrepartie financière ; le salaire est la contrepartie du travail effectuée et non de l’exclusivité d’exercice consentie à l’employeur. Un salarié (ingénieur) a ainsi obtenu la nullité de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail à durée déterminée …

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Responsabilité contractuelle : une affaire magistrale

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Voici une décision phare et fleuve en matière de responsabilité contractuelle d’un prestataire technique (gestionnaire du parc électronique des supports publicitaires de Clear Channel). Une affaire aux nombreux enseignements dont la solution est transposable à tout contrat incluant une dimension fortement technologique, et qui a donné lieu à une condamnation à plus d’un million de dommages et intérêts …

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Autorisation préalable des placements atypiques (or, terres rares, crowdfunding …)

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Les placements atypiques (or, terres rares …) sont le plus souvent à hauts risques. Désormais, la loi « Sapin 2 » (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique) et sous l’impulsion du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, soumet désormais ces propositions de placements à l’autorisation préalable de l’AMF ….

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Détournement de clientèle : l’abus de confiance applicable

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La clientèle est LA donnée stratégique de l’entreprise. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d’abus de confiance. Les anciens salariés (commerciaux) d’une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d’un détournement de clientèle (un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende) …

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Contester un accord d’intéressement : les délais pour agir

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Les actions en contestation sur le montant de l’intéressement du salarié sont soumises à la prescription quinquennale. En application des dispositions de l’article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer …

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Accord d’intéressement : attention aux salariés détachés

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Des accords portant sur la participation et l’intéressement des salariés ont été successivement conclus au sein de la société BNP Paribas. Ces accords ont exclus de leur champ d’application les salariés affectés et rémunérés à l’étranger. Sur saisine de plusieurs salariés, les juges ont censuré cette exclusion. Les règles légales en matière de participation sont d’ordre public absolu ; aucun accord ne peut, de quelque façon que ce soit, prévoir d’autres conditions que celle fixée par la loi à savoir l’appartenance aux effectifs de l’entreprise ….

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Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel

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L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L’article L.442-6 I – 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Dans cette affaire, le licencié d’une marque a tenté de faire ….

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Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée

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Si le principe d’une clause de durée d’engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup du dispositif des clauses abusives. A ce titre, autoriser une résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas suffisant si les cas de résiliation ne sont pas précisément listés ….

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CGV de Chronopost : Censure partielle

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Plusieurs clauses des CGV de la société Chronopost ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. A ainsi été sanctionnée la clause limitant le préjudice de l’expéditeur en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison. Cette limite d’indemnisation était plafonnée à la valeur d’origine de la marchandise, le montant de ….

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SwissLeaks : la preuve de la fraude fiscale est-elle loyale ?

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On se souvient que l’enquête baptisée SwissLeaks (106.000 clients originaires d’environ 200 pays) réalisée sur la base de fichiers de la banque HSBC Suisse volés en 2007 par l’ancien informaticien franco-italien Hervé Falciani, a permis l’ouverture de nombreuses procédures de fraude fiscale en France (avoirs et comptes à l’étranger non déclarés) …

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Responsabilité du dirigeant : l’hypothèque conservatoire

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Le président du conseil d’administration, directeur général et représentant permanent de l’actionnaire majoritaire d’une société a vu confirmer la saisie conservatoire de ses biens immobiliers en France. La société avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Face à l’insuffisance d’actif, le mandataire judiciaire a assigné, sur le fondement des articles L. 651-2 ….

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Copie de CGV : condamnation de facto

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La reprise des CGV d’un tiers (voir d’un concurrent) est sanctionnée et constitue un acte de concurrence déloyale / agissement parasitaire. Dans cette affaire, la société Florajet a obtenu la condamnation de l’un ses concurrents en ligne qui avait eu l’idée inopportune de reprendre non seulement ses mentions légales mais aussi ses conditions générales de vente ….

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Retards de paiement entre professionnels : quelles sanctions prévoir ?

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Entre professionnels, il est vivement conseillé d’aménager contractuellement les retards de paiement. Trois dispositions coercitives opposables par application de l’article 1134 du Code civil, pourront être stipulées. Lorsque le délai contractuel est dépassé, le débiteur peut encourir, sans mise en demeure préalable, des pénalités (sans montant minimum) calculées au moyen d’une formule. Exemple : P = V x R /500 dans laquelle : i) P = montant des pénalités ….

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Fraude en entreprise : l’opportunité d’un pôle d’enquête interne

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De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauchement de compétences avec le CHSCT et des garanties dont bénéficient le salarié en cas d’enquêtes internes sur des agissements fautifs ….

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CDD d’usage requalifié dans le secteur du spectacle

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Le recours aux CDD d’usage est possible dans de nombreux secteurs. La requalification en CDI est également possible dans ces mêmes secteurs (et pas seulement dans le secteur de l’audiovisuel). Une salariée chargée de production d’une société d’organisation de spectacles a ainsi obtenu une requalification de ses CDD d’usage en un CDI …

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