Pilotage des Entreprises

Agios bancaires : le remboursement des commissions de mouvements 

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Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions.  En application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG …

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Evaluation des salariés : critère de l’éthique sanctionné

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Tout système ou méthode d’évaluation des salariés n’est légal qu’à la condition qu’il repose sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. La Cour d’appel de Versailles vient de juger qu’en adoptant un système d’évaluation contraire aux droits de toute une catégorie de salariés de l’entreprise, la société PSA ….

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Avocat collaborateur : conditions du contrat de travail

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Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de travail. L’avocat d’un cabinet parisien réputé n’a ainsi pu obtenir la requalification de son contrat de collaborateur en contrat de travail.  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait ….

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Conditions de révocation du directeur général  

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Il est acquis que, conformément à une clause usuelle des statuts de sociétés anonymes, le directeur général peut être révoqué en cas de « motif grave ».  Il a été jugé que ce motif grave peut être retenu dès lors que le directeur général n’a pas démontré avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour remédier aux dysfonctionnements de la société ni initié des solutions efficaces …  

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Droit de rétractation et loyauté contractuelle  

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Il est acquis que lorsqu’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une société et que celle-ci emploie jusqu’à cinq salariés maximum, elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours courant à compter de la signature du contrat (article L.121-16-1 du Code de la consommation). Une société qui se trouve privée de son droit de rétractation dispose toutefois d’une autre option pour annuler le contrat conclu: le manquement à l’obligation de loyauté du prestataire.

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Agences de mannequins : entente anticoncurrentielle confirmée  

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On se souvient que l’Autorité de la concurrence (Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016) a condamné 34 agences de mannequins ainsi que le Syndicat National des Agences de Mannequins (Synam) à des sanctions pécuniaires (2 381 000 euros) pour s’être entendus en diffusant et appliquant des barèmes tarifaires, en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce. Le Synam avait maintenu une ambiguïté sur le caractère « officiel » des grilles tarifaires …

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Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif

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Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le cessionnaire a fait valoir qu’une information essentielle lui avait été dissimulée lors de la cession ….

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Vote électronique des actionnaires : formation impérative

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Il est vivement conseillé de mettre en place une formation ou un guide d’usage à destination des actionnaires amenés à voter par boitier électronique. Dans cette affaire, des actionnaires ont saisi le juge des référés pour voir prononcer la nullité des délibérations d’une assemblée. Était en cause la décision prise par le président de séance, président ….

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Société en nom collectif | SNC : une structure à risque

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Comme illustré par cette affaire, la constitution d’une société sous forme de SNC présente un risque majeur : celui de la responsabilité solidaire de ses associés avec les dettes de la SNC. En l’espèce, le liquidateur d’une société a poursuivi avec succès l’associé unique d’une SNC pour recouvrir un passif de près de 400 000 euros, sur le fondement de l’article L. 221-1 du code de commerce …

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E-learning : statut d’auto-entrepreneur requalifié en CDI

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S’appuyer sur un réseau de formateurs à distance pour délivrer des cours en ligne doit être bien encadré juridiquement. Dans cette affaire, un prestataire enregistré comme auto-entrepreneur a obtenu la requalification de sa relation en un contrat de travail à durée indéterminée. En dépit de l’apparence résultant de l’adoption du statut d’auto-entrepreneur et de la facturation de ses travaux à la société, ses prestations s’accomplissaient en réalité dans le cadre d’un contrat de travail, la présomption de non salariat résultant du I de l’article L. 8221-6 du code du travail a été écartée ….

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Préavis de rupture de relations commerciales

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Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l’exploitation à des fins publicitaires d’emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d’occupation du domaine public. Au cours de l’été 2012, les sociétés Mediagare et Mediarail ont souhaité mettre en concurrence l’ensemble des prestations relatives à l’affichage. Suite à une mise en concurrence, l’un des prestataires historiques de la SNCF en charge la prestation de pose ….

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Vente en l’état : légal mais risqué

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La vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande (ou au contrat de vente) mais celui-ci, au grand dam de l’acheteur, est le plus souvent taisant (« vendu en l’état » ; « A venir récupérer sur place » …) …

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Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée

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Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD dont la technologie permettait ….

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Compte bancaire professionnel : attention à la compensation

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Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateurs d’une Start Up ont ainsi fait les frais de leur négligence. Ces derniers ont contesté sans succès, sur le fondement des dispositions des articles 1290 et 1291 du code civil, la compensation opérée par leur banque entre le solde créditeur d’un compte courant et le solde débiteur de leur compte professionnel. Le compte débité était créditeur puisqu’il servait de support aux encaissements de cartes bancaires de leur site marchand ….

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