Pilotage des Entreprises

Fichier de prospects : quelle protection juridique ?

Pilotage des Entreprises /

Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises  a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et inédits, de sorte qu’il s’agissait d’une véritable création intellectuelle originale, au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Fichier de prospects : quelle protection juridique ? Read More »

Affaire Meilleurstaux.com

Pilotage des Entreprises /

Que l’intervention d’un courtier (Meilleurtaux.com) soit obligatoire ou non pour l’obtention du prêt, sa rémunération doit être prise en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG). Dans cette affaire, un couple a sollicité la société Meilleurtaux.com (courtier en crédit), afin de les guider dans la recherche d’un financement. Par acte sous seing privé, les époux ont souscrit auprès du Crédit foncier un prêt immobilier.

Affaire Meilleurstaux.com Read More »

Nullité du contrat conclu à distance et hors établissement

Pilotage des Entreprises /

Le contrat conclu hors établissement est soumis à un régime juridique spécifique. Il s’agit essentiellement des contrats de démarchage à domicile conclus entre un professionnel et un consommateur i) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur …

Nullité du contrat conclu à distance et hors établissement Read More »

Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise

Pilotage des Entreprises /

Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise.  Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans le cadre de l’achat revente de produits d’occasion, en échange de redevances.

Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise Read More »

Rupture de relations commerciales avec un Autoentrepreneur

Pilotage des Entreprises /

L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ….

Rupture de relations commerciales avec un Autoentrepreneur Read More »

Requalification du contrat d’intérim en CDI ?

Pilotage des Entreprises /

A l’image des CDD d’usage, le contrat d’intérim ne semble plus à l’abri du risque de requalification en CDI. Un intérimaire qui avait conclu avec une agence de placement, plus de 124 contrats de mission de travail temporaire au sein de la société Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) a obtenu la requalification en CDI de l’un de ses contrats de mission prolongé par avenant sur 14 mois.

Requalification du contrat d’intérim en CDI ? Read More »

Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF

Pilotage des Entreprises /

La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société  Vente-privée.com. Par ordonnance du 13 juin 2016, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a autorisé le directeur régional adjoint de la répression des fraudes  (DIRECCTE) à procéder à une saisie afin de rechercher la preuve de pratiques commerciales trompeuses …

Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF Read More »

« Placardisation » d’un salarié : le risque du harcèlement moral

Pilotage des Entreprises /

La mise en isolement d’un salarié par l’employeur (« placardisation ») expose l’employeur à une condamnation pour harcèlement moral.  Selon l’article L 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible …

« Placardisation » d’un salarié : le risque du harcèlement moral Read More »

Concurrence déloyale : dépassement des missions de l’huissier

Pilotage des Entreprises /

Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui  avoir  fait perdre deux de ses principaux clients. Pour établir la concurrence déloyale, l’employeur a été autorisé à procéder à un constat au domicile de l’infographiste mais aussi au siège social du client perdu par l’employeur, afin d’accéder à un certain nombre de fichiers en relation avec des actes éventuels de concurrence déloyale …

Concurrence déloyale : dépassement des missions de l’huissier Read More »

Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif

Pilotage des Entreprises /

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….

Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif Read More »

Choix d’un associé : attention à la clause de non concurrence

Pilotage des Entreprises /

Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine d’une sévère condamnation contractuelle. En l’espèce, par un protocole d’accord, un associé s’est engagé à céder ses parts sociales. En contrepartie du prix de cession, ce dernier avait pris l’engagement, pour une durée de 5 ans à compter du jour de la cession ….

Choix d’un associé : attention à la clause de non concurrence Read More »

Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?  

Pilotage des Entreprises /

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d’option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Contrairement à une idée reçue et en dépit de l’existence de la présomption de l’article ….

Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?   Read More »

Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction

Pilotage des Entreprises /

Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au président de l’Autorité de la concurrence la faculté de saisir les juridictions compétentes ….

Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction Read More »

Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable   

Pilotage des Entreprises /

En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger une attestation au profit de son client. En effet, l’expert-comptable est soumis à une obligation de vérification comptable.  En l’espèce, l’expert-comptable a engagé sa responsabilité pour avoir certifié que les éléments comptables présentés par son client « font apparaître la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes de 365 591,70 euros au titre de l’exercice » alors que les factures communiquées étaient incohérentes / irréalistes ….

Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable    Read More »

Scroll to Top