Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le prestataire avait pour mission de réaliser une étude de la taxe professionnelle, du client, l’objectif affiché étant d’obtenir sa diminution …
Conseil fiscal : un domaine réservé Read More »
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui ….
Restrictions de vente en ligne de produits de luxe Read More »
Le président du conseil d’administration et directeur général d’une société a été condamné pour avoir conclu des conventions réglementées (prestations de conseil) non approuvées avec une société dont son épouse était gérante et dans laquelle il était également associé ….
Conventions réglementées : la responsabilité du directeur général Read More »
Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros …
Ventes hors circuits de distribution sélective Read More »
La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum.
Licéité du réseau de distribution de LVMH Read More »
La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail ….
Prestation de service : la preuve du contrat de travail Read More »
Le créateur d’un produit cosmétique, pour financer le développement de son produit, s’est associé à plusieurs investisseurs en créant avec ces derniers une société par actions sur la base d’un « Mémorandum of Understanding » (MOU) …
Exclusion abusive d’un associé : l’obligation de loyauté Read More »
Les enseignes Speed Rabbit Pizza et Domino’s se sont à nouveau affrontées sur le terrain judiciaire : l’enseigne Domino’s a obtenu la condamnation de Speed Rabbit Pizza pour dénigrement au titre de la publication de propos dénigrants lors du salon de la franchise (quizz) et de commentaires négatifs sur la page client Domino’s du site Amazon ….
Droit de critique entre concurrents Read More »
Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les contrats fournisseurs. Dans cette affaire, deux sociétés ont signé un « contrat fournisseur » par lequel un fabricant a confié à son sous-traitant des opérations ….
Publication de documents confidentiels en ligne Read More »
Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité …
Force de l’accord de confidentialité Read More »
Même en l’absence de disposition spécifique des statuts, un pacte d’associés peut parfaitement prévoir une indemnité de départ au profit de l’un des associés fondateurs de la société en cas de perte de son mandat social (DG, PDG ..) ….
Indemnité de départ du dirigeant : le Pacte d’associés Read More »
En cas de mauvaise exécution du contrat de mission de recrutement, l’employeur est en droit de se désengager et de ne pas payer la commission due au cabinet de recrutement. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit ….
Responsabilité des cabinets de recrutement Read More »
Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions ….
Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires Read More »
L’agence Australie a recherché sans succès la responsabilité de la société Engie pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce. Entre 1999 et 2012, l’agence était en charge d’une mission de conseil en communication pour GDF SUEZ, rémunérée par des commissions sur les investissements médias ….
Contrat de conseil en communication : la rupture abusive Read More »
En cas d‘annulation d’un concert, il convient de suivre scrupuleusement les modalités d’annulation stipulées au contrat de vente sous peine d’avoir à payer l’intégralité de la prestation. Dans cette affaire, une société de mise en relation d’artistes a vendu à un diffuseur, un concert clef en mains devant se dérouler au Zénith de Paris et a perçu un acompte de 50% du prix total de la prestation …
Annulation de concert : l’indemnité d’annulation Read More »
Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits ….
Licence de produits dérivés : la chaîne des droits Read More »
Lors d’un contrôle, un inspecteur URSSAF a constaté à l’examen du compte comptable 622610 d’une société, de nombreux versements effectués à des tiers à l’entreprise pour le paiement de prestations artistiques (près de 100 000 euros). Des sommes avaient été versées à des artistes pour lesquels …
Sommes versées aux artistes : l’URSSAF veille Read More »
Les sociétés enregistrées dans l’État du Delaware (entre autres) sous forme de LLC et qui en réalité disposent d’une réelle activité en France (par le biais d’une EURL par exemple), doivent être vigilantes quant aux délits d’omission de passation d’écritures et de soustraction à l’établissement et au paiement de la TVA …
Imposition des LLC en France Read More »
Y compris entre professionnels, en présence d’un produit ayant révélé peu de temps après sa livraison, des défauts, l’acheteur est toujours en droit d’exercer son action en nullité de la vente pour vice caché (l’action rédhibitoire). Au sens de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel ….
Livraison de matériel défectueux : l‘action en vice caché Read More »
La condamnation de la société Air France pour travail dissimulé a été confirmée par la Cour de cassation (150 000 euros d’amende). La société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de recours, par personne morale interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé ….
Travail clandestin et sous-traitance : Air France condamnée Read More »
