Il est possible de contester une cessation de paiement y compris en cas de procédure initiée par l’URSSAF. En l’espèce, l’URSSAF, se prévalant de l’existence d’une créance de cotisations sociales ….
Créance de l’URSSAF : contester une cessation de paiement Read More »
L’achat revente de spectacles clefs en main est légale et ne nécessite pas de disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette solution est valable également pour les animations sur site, entre autres, dans les centres commerciaux ….
Prestation d’achat / revente de spectacles Read More »
Un salarié a obtenu la condamnation de son employeur pour défaut d’actualisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Si l’employeur avait entrepris certaines actions afin d’assurer le bien-être au travail de ses salariés, telles que la mise en place d’enquêtes, de réunion avec les instances représentatives du personnel sur les risques psychosociaux, le recrutement d’un secrétaire général …
Document d’évaluation des risques professionnels : responsabilité de l‘employeur Read More »
En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales …
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale Read More »
Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….
Contrat de comédien requalifié en CDI Read More »
Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site « de particulier à particulier » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …
Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS Read More »
Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende …
Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite Read More »
Selon l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat ….
Employer un artiste : attention à la présomption de contrat de travail Read More »
Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession. L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la part de succession de l’héritière qui devait s’élever ….
Conseil juridique : clause compromissoire abusive Read More »
En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement ….
Contrat de distribution : la clause attributive de compétence Read More »
La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle commune a été développée dans le contrat du partenariat, les choses peuvent se compliquer, il est alors préférable d’organiser …
Rupture abusive de contrat de partenariat Read More »
Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après …
Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée Read More »
Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles …
Obligation de développer une clientèle en cabinet Read More »
Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité, et ayant pour conséquence la suppression d’un ou plusieurs emplois …
Licenciement économique pour mutations technologiques Read More »
Il est acquis que l’insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur et doit, pour justifier un licenciement, se trouver caractérisée par des éléments objectifs vérifiables qui ne se heurtent pas à des contradictions manifestes. L’anodin entretien annuel d’évaluation peut appuyer une décision de l’employeur de licencier son salarié pour insuffisance professionnelle …
Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’entretien annuel d’évaluation Read More »
Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas en droit d’obtenir la restitution du stock confisqué à la personne poursuivie. Dans cette affaire, un commerçant a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux …
Distribution sélective, blanchiment et usage de faux Read More »
Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds …
Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel Read More »
Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse …
Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés Read More »
Une société de production musicale a vu le contrat de coproduction du deuxième album de l’artiste Olivier Miller tout simplement annulé pour vice de consentement. La société avait produit le premier album de l’artiste-interprète, pris en licence par la société NRJ Music dont le single …
Contrat de production musicale : la transparence s’impose Read More »
Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations commerciales. Dans cette affaire concernant Veolia, la rupture brutale de relations commerciales n’a pas été retenue en raison du comportement fautif de son cocontractant, la société luxembourgeoise Olkypay …
Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité Read More »
