Une banque a consenti à une société un prêt professionnel garanti par une caution solidaire de son président directeur général. Suite à un défaut de remboursement de la société et une ordonnance autorisant la banque à prendre une hypothèque ….
Engagement de caution du PDG Read More »
Un fabricant de plans de travail de cuisine qui a cessé de vendre des produits à base de quartz pour privilégier des matériaux naturels, a publié sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux des rapports scientifiques de l’Institut de recherche et d’expertise scientifique ….
Dénigrement entre sociétés Read More »
Le prestataire d’un organisateur de réceptions, en charge d’animer la communication sur les réseaux sociaux et sur internet, a vu son contrat de prestation de service rompu aux motifs de citations commerciales abusives et détournées. Le prestataire avait publié sur son site internet des références clients …..
Contrat de prestation de service ou contrat de travail ? Read More »
Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également ….
Pacte d’associés : les diligences de premier niveau Read More »
Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment …..
Engagement de financer une augmentation de capital Read More »
Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux.
Commercial d’entreprise : attention au travail dissimulé Read More »
Nouveau rebond procédural dans l’affaire opposant, depuis 15 ans, François Valery à son ancien producteur, la société Sony Music Entertainment France et portant sur la comédie musicale « L’ombre d’un Géant ». Aux termes d’une première décision ….
François Valery c/ Sony Music Entertainment France Read More »
Il existe plusieurs moyens juridiques pour obtenir la nullité d’un contrat de franchise mais force est de constater que les tribunaux sont peu enclins à prononcer la nullité d’un contrat de franchise dès lors qu’une information précontractuelle conforme a été apportée au candidat à la franchise ….
Action en nullité du contrat de franchise Read More »
En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime ….
Conditions de la rupture abusive de pourparlers Read More »
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….
Pratiques commerciales trompeuses : visites domiciliaires chez Free Read More »
Le dossier d’évaluation professionnelle d’un salarié est déterminant dans la preuve d’un comportement justifiant un licenciement pour faute. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos sexistes et grossiers vis-à-vis de l’une de ses collègues …..
Comportement déplacé du salarié : l’importance des évaluations Read More »
En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Mandat de négocier les droits d’un artiste Read More »
Les associés d’une SARL doivent être vigilants quant aux contrats conclus par le gérant. En effet, il est difficile d’obtenir la nullité d’une cession d’actif consentie par le gérant y compris en matière de cession de brevets. Les associés d’une SARL propriétaire d’un brevet ….
Cession d’actifs incorporels : l’intérêt social de la société Read More »
La société Quinta communications a été condamnée (plus de 2 millions d’euros) avec l’ancien dirigeant de fait de l’une des sociétés du groupe (LTC) pour faute de gestion. L’action en comblement de passif (près de 23 millions d’euros) initiée par le liquidateur judiciaire a abouti ….
Affaire Quinta communications Read More »
La responsabilité du gérant peut être retenue sur deux volets communs de l’activité d’une société i) le défaut de déclaration de cessation des paiements ; ii) la tenue d’une comptabilité régulière. Accessoirement, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas ….
Fautes de gestion : la responsabilité du gérant Read More »
L‘un des franchisés de l’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamné pour résiliation fautive de son contrat de franchise. Le franchisé a assigné sans succès son franchiseur en annulation du contrat pour vice du consentement, manquement à l’obligation précontractuelle ….
Chiffre d’affaires du franchisé : la responsabilité du franchiseur Read More »
Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …
Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal Read More »
Si vous êtes sur le point d’organiser un événement d’entreprise, il est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges techniques à annexer au contrat principal. En l’espèce, un prestataire a été condamné à payer plus de 100 000 euros de dommages intérêts contractuels ….
Évènement d’entreprise : le cahier des charges impératif Read More »
En application de l’article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par le même article. Quel que soit le motif de recours au contrat à durée déterminée ….
Recours au CDD pour accroissement d’activité Read More »
La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail dans des conditions régulières …
Prise d’acte pour harcèlement sexuel : possible mais à prouver Read More »
