Le Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 a institué une nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
Nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés Read More »
Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.
Clause de cession de contrat Read More »
Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en raison de l’absence de réalisation des objectifs de chiffre d’affaires du distributeur.
Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers Read More »
Une clause des conditions générales (contrat de licence) qui stipule, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d’une indemnité égale au montant mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat
Indemnité de résiliation anticipée entre professionnels Read More »
En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale Read More »
L’absence de publicité de propos dénigrants n’a aucun impact sur l’existence ou non du délit. Un concurrent peut être condamné pour dénigrement lorsque les propos ont été tenus en petit comité (exemple : au restaurant). Tout étant alors une question de preuve.
Dénigrement d’un concurrent en petit comité Read More »
Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle le seul fait pour un ex salarié de démarcher les clients de son ex employeur et de voir partir ces derniers.
Démarchage de clientèle par un ancien salarié Read More »
Pour se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser de payer ses factures, l’expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestations, il incombe au client de prouver qu’elle est justifiée.
Prestations de mauvaise qualité : le mécontentement ne suffit pas Read More »
La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir.
Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires Read More »
Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens meubles incorporels et immeubles.
Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA Read More »
Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier.
Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée Read More »
Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant Read More »
La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions pour créer une société qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde.
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal Read More »
Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.
Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg Read More »
Commet une faute passible d’un licenciement, le salarié qui transfert, par courriel, à des autorités et personnalités publiques, un article de presse décrivant le conflit aigu existant entre les salariés grévistes et son directeur autour de la « méthode de management » et la gestion financière de ce dernier.
Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique Read More »
Les achats pour le compte de l’employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs
Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser Read More »
En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier Read More »
L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être utiles à sa défense.
Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié Read More »
L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony Read More »
Un contrat peut parfaitement être opposable même s’il n’est pas co-signé par les deux parties. La signature du second exemplaire peut ne présenter d’intérêt que pour la constitution d’archives contractuelles.
Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub Read More »
