Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance ….
Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique Read More »
Une société de production audiovisuelle s’est vue confiée par un organisateur de compétitions, les prises de vue, la régie et la diffusion des images de la course des 24 heures du Mans. Aucun contrat écrit n’a été formalisé, les parties travaillant sur devis accepté ….
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Les dispositifs de surveillance du salarié, qu’il s’agisse de géolocalisation équipant les véhicules ou de badgeuse sur le lieu de travail, doivent impérativement donner lieu à une information préalable des salariés. Le cas échéant, toute preuve s’appuyant ….
Déclaration des dispositifs de surveillance du salarié Read More »
Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu …
Clause de médiation : le consommateur lié ? Read More »
Le réseau de distribution sélective de la société Coty France est-il licite ? La présence de clauses noires dans un système de distribution prive-t-elle du bénéfice d’une exemption catégorielle individuelle ? Ces questions ont de nouveau été posées, cette fois, devant ….
Licéité d’un réseau de distribution sélective Read More »
Il existe plusieurs secteurs d’activités où le recours aux CDD d’usage est légal. La Cour de cassation a confirmé que l’emploi d’enquêteur vacataire peut être pourvu par CDD d’usage ….
Contrat d’enquêteur vacataire Read More »
Pour ne pas s’exposer à un licenciement pour insuffisance professionnelle, il appartient au délégué commercial de contester les objectifs chiffrés qui lui sont fixés par son employeur. En l’occurrence, le salarié a été engagé selon contrat à durée indéterminée ….
Insuffisance de résultat du délégué commercial Read More »
Une salariée infographiste scripteur, recrutée pour une mission précise de développement d’un logiciel (infographiste scripteur), a été déboutée de sa demande de requalification de son CDD d’usage en CDI. La salariée avait été recrutée par CDD d’usage ….
Développement de logiciel : le CDD d’usage possible Read More »
Les comportements indélicats ou déplacés en entreprise peuvent être sanctionnés par un licenciement pour faute grave. Un responsable de la communication recruté en contrat à durée indéterminée a été licencié suite à des alertes de collègues féminins dénonçant des gestes …..
Comportement déplacé d’un salarié : licenciement justifié Read More »
Un employeur est en droit de stipuler au contrat de travail du salarié l’obligation de faire connaître, sans délai, toute modification postérieure à l’engagement ….
État civil et domicile du salarié : droit de regard de l‘employeur Read More »
De simples soupçons de concurrence déloyale vis-à-vis d’un ancien salarié ne peuvent suffire à diligenter une procédure de visite domiciliaire chez ce dernier. Dans cette affaire, une société de doublage ….
Concurrence déloyale par un ancien salarié Read More »
Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet pas d’obtenir automatiquement une réduction du montant du prix de cession des parts. Les juges peuvent se limiter à ordonner ….
Clause de garantie de passif Read More »
Une demande de nullité de contrat pour défaut de pouvoir conféré à un préposé n’a que peu de chances d’aboutir, le principe du mandat apparent joue pleinement dans la conclusion des conventions ….
Nullité de contrat pour défaut de pouvoir Read More »
Le client, mécontent des services d’une société, doit faire preuve de prudence dans l’expression de ses commentaires en ligne, sous peine d’une condamnation pour diffamation. Le client dispose toutefois d’un avantage procédural important : la prescription abrégée des délits ….
Commentaires négatifs en ligne : agir en dénigrement ? Read More »
Une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire ….
Résiliation judiciaire de contrat de prestation de services Read More »
Un salarié de la société Trigano a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral en raison de propos insultants tenus en réunion publiques. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ….
Responsabilité du PDG et harcèlement moral Read More »
Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR ….
Cession de données personnelles et clauses abusives Read More »
La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être sanctionnée par les juridictions. En matière de police de caractère, seul l’article R.311-5 du Code de la consommation ….
Taille des CGV : un élément déterminant du contrat Read More »
La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder ….
Acceptation des CGV en ligne Read More »
Solution ancienne et constante des tribunaux : dès lors que des appareils sont libres à la vente et conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables, le fabricant n’encourt pas de responsabilité au titre de leur usage par des personnes …
Responsabilité du fabricant de matériel réglementé Read More »
