Un régisseur, embauché en contrat à durée indéterminée par une société de production audiovisuelle, peut être lié par une clause de non concurrence. Dans cette affaire, l’ancien employeur d’un régisseur a poursuivi son salarié devant les juridictions prud’homales pour faire cesser ….
Clause de non concurrence du régisseur Read More »
Il résulte de l’article 524 al.1 § 2° du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement ….
Échapper aux conséquences excessives d’une condamnation Read More »
En matière de dénigrement entre concurrents, le montant de l’indemnisation peut être conséquent lorsque le préjudice est occasionné par une société bénéficiant d’une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente cherchant à pénétrer le même ….
50 000 euros pour dénigrement d’un concurrent Read More »
Lorsqu’il revendique une prise d’acte (qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié doit pouvoir établir le comportement fautif de son employeur et ne pas avoir eu un comportement ambigu qui s’interprète contre le salarié ….
Prise d’acte du salarié non justifiée Read More »
L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse. La société d‘avocats développe un réseau de franchise (une quinzaine d’agences sur le territoire français) sur la base d’un modèle standardisé d’agence, l’objectif étant de rendre l’avocat ….
Arrivée des avocats en Franchise Read More »
L’employeur qui, délibérément, ne donne pas de missions à son consultant salarié, pendant une durée excessive, s’expose à une condamnation pour inexécution fautive du contrat de travail. Ce risque est particulièrement patent en matière de consulting pendant ….
Consultant en inter-contrat : la perte d’employabilité Read More »
Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une organisation syndicale de fixer son siège social au sein des locaux de l’entreprise. Même en présence d’un usage professionnel, l’entreprise ….
Domiciliation des organisations syndicales en entreprise Read More »
Mis en cause dans des faits de vol d’un Ipad appartenant à un passager trouvé à l’issue d’un vol, un steward Air France a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. Le propriétaire de la tablette avait pu identifier ….
Vol d’Ipad sur un vol Air France Read More »
Le salarié qui utilise la base de contacts professionnels de son employeur pour développer sa propre activité s’expose à un licenciement pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de commercial ….
Clients de l’employeur : la concurrence déloyale du salarié Read More »
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ….
Harcèlement moral en cabinet d’avocats : prison avec sursis Read More »
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales d’une société, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ….
Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice Read More »
Le recours au travail temporaire fait l’objet de deux contrats, un contrat de prestation de service entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, dénommé contrat de mise à disposition, et un contrat de travail entre l’entrepreneur de travail temporaire ….
Requalification du contrat d’intérim : le risque à la charge du client Read More »
Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d’information concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance …
Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié Read More »
En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction ….
Contester la fermeture d’une boutique Amazon Read More »
Le responsable artistique d’une compagnie, employé en qualité d’intermittent du spectacle par l’association Artem, a obtenu gain de cause contre Pôle emploi qui lui demandait le remboursement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il avait perçu à tort (restitution d’un indu de près ….
Restitution de l’ARE à Pôle emploi Read More »
La banque « Le Crédit du Nord » qui s’était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon sécurisée les opérations de paiement effectuées ….
Résiliation du contrat de vente à distance Read More »
Selon contrat à durée indéterminée une société a recruté une salariée en qualité de responsable supports département digital, statut employé non cadre, niveau III B, Filière P prévue par la convention collective nationale de la production audiovisuelle ….
Période d’essai du salarié : les risques de l’erreur Read More »
Démarchée par un installateur de matériels de téléphonie, une société d’expertise comptable a commandé l’installation de lignes téléphoniques et d’accès à internet. Suite à un déménagement de ses bureaux dans un autre département et de l’impossibilité …
Portabilité téléphonique impossible : prouver la perte de clients Read More »
La sanction d’un délégué du personnel (également conseiller prud’homal) qui avait apposé sur le tableau des délégués du personnel une affiche jugée injurieuse par la direction, a été confirmée par les juges. Le salarié avait affiché sur le panneau des délégués du personnel …
Abus d’expression des délégués syndicaux Read More »
Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs ….
Vice caché : le retrait des marchandises, un impératif Read More »
