Le gérant et associé majoritaire d’une SARL (développeur informatique) est en droit de se retirer de la société, dès lors que les conditions de son affectio societatis ont changé. Le droit de retrait de l’associé ne doit toutefois pas porté une atteinte injustifiée ….
Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus Read More »
La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ….
Code source de l’employeur : protection étendue Read More »
Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …
Rupture abusive de pourparlers Read More »
La prudence s’impose quant à la rédaction des emails du salarié, adressés à la direction. Un salarié occupant le poste de commercial, a été licencié pour faute grave ….
Email au PDG : le risque de licenciement Read More »
La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …
Logement du dirigeant : l’URSSAF veille Read More »
Le salarié qui abuse de sa liberté d’expression s’expose à un licenciement pour faute grave. Une directrice de production, statut cadre, a été licenciée pour avoir tenu des propos dénigrants, dévalorisants et à connotation raciste sur d’autres salariés : « le Directeur Administratif et Financier fait preuve d’immaturité, pourtant j’ai bossé toute ma vie avec des arabes » ….
Dénigrement par une salariée : la sanction du licenciement Read More »
Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal ….
Insuffisance d’actifs : 7 exemples de fautes de gestion Read More »
La suppression d’un poste pour motifs économiques (baisse du chiffre d’affaires / problèmes de trésorerie / impossibilité de payer les factures et charges sociales …) doit être entourée de certaines précautions, auquel cas, et comme illustré par cette affaire, l’employeur risque ….
Supprimer un poste : évaluer le risque de licenciement abusif Read More »
Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ….
Contrats : attention à la clause de taux de change Read More »
Sous certaines conditions, les personnes poursuivies au titre de malversations financières sont en droit d’obtenir des autorités de régulation l’accès à des documents confidentiels. Ce droit d’accès est également reconnu aux titulaires de comptes bancaires dont l’établissement a fait faillite et qui n’ont pas été remboursés de la totalité du crédit de leur compte courant …
Malversations bancaires : la levée du secret possible Read More »
Demander à un salarié de travailler à partir de son domicile hors du cadre réglementé du travail à domicile (L7412-1 et s. du Code du travail) ou du télétravail (accord collectif) expose l’employeur à être condamné au titre de cette sujétion particulière. Un chargé de clientèle …
Travail à domicile : l’indemnité due au salarié Read More »
L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail ….
Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat Read More »
Depuis près de 20 ans, les sociétés SETELEC et TOSHIBA FRANCE étaient en relation commerciale dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance et de service après-vente des produits de la marque Toshiba. Ledit contrat prévoyait un terme au 31 décembre ….
Rupture de relations commerciales : la recevabilité de l’action Read More »
Mettre au placard un salarié expose l’employeur à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement. Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée en tant que commercial à temps partiel (également associé minoritaire de la société), a ainsi obtenu gain de cause contre son employeur.
Mise au placard du salarié : attention à la prise d’acte Read More »
L’avocat qui donne son accord verbal pour « appuyer le dossier » d’un client pour obtenir une levée de fonds, n’a aucune obligation de résultat s’il ne s‘engage pas par écrit. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le gérant d’une société de production ….
Levée de fonds : obligations de l’avocat Read More »
La société Metaboli (plateforme de vente en ligne de jeux vidéo) s’approvisionne depuis plus de douze ans auprès de la société anglaise Square Enix. Se plaignant d’une rupture brutale des relations commerciales la société a attrait la société Square devant le tribunal de commerce de Paris ….
Compétence juridictionnelle et rupture de relations commerciales Read More »
En cas rupture de relations commerciales, le préavis de rupture doit présenter un certain formalisme. Un fabricant de textile a mis un terme à sa relation commerciale avec son logisticien après une dizaine d’années de collaboration commerciale. Par assignation ….
Rupture brutale de relation commerciale Read More »
Une salariée s’expose à un licenciement pour faute lorsqu’il est prouvé qu’elle a exercé une activité pendant un arrêt maladie. Il appartient à l’employeur qui a procédé au licenciement de la salariée, de rapporter la preuve de la faute grave, étant rappelé que la faute grave se définit ….
Arrêt maladie : l’obligation de loyauté du salarié Read More »
Une société exerçant une activité d’expert-comptable et commissaire aux comptes a mis en place un plan d’épargne entreprise, choisissant le Crédit du Nord pour tenir les comptes des salariés ayant opté pour des investissements dans des fonds communs de placement …
Optimisation fiscale : attention au plan d’épargne entreprise Read More »
Attention à bien qualifier la faute du salarié en cas de licenciement pour faute (faute simple ou faute grave). Dans cette affaire, en période de Noël, les dirigeants de la société Christofle France ont souhaité offrir une quarantaine de cadeaux à certains de leurs actionnaires …
Vol de produits de luxe par un salarié Read More »
