La libre concurrence a le vent en poupe auprès des tribunaux. Dans cette affaire, il a été jugé que la pratique consistant à fabriquer à partir de recettes anciennes tombées ou demeurées dans le domaine public des biscuits secs se rattachant plus ou moins à diverses traditions régionales, avec des emballages dépourvus d’originalité susceptible […]
Protection des recettes anciennes | Zézette de Sète Read More »
Un auteur ne saurait obtenir la condamnation de son éditeur au titre de la rupture abusive de pourparlers lorsqu’aucun accord sur les dispositions essentielles du contrat d’édition n’est intervenu. Eléments essentiels du contrat d’édition En l’occurrence, la directrice juridique d’une société d’édition écrivait à un auteur : « Je fais suite à vos remarques relatives au
Rupture de pourparlers avec l’auteur Read More »
La copie de CGV peut être fautive. Si les rubriques des conditions générales sont souvent identiques (à savoir définitions, inscription, fonctionnement, forum,- obligations des parties, responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation, protection des données, modifications et dispositions générales ») et communément présentes sur différents sites Internet, il n’en demeure pas moins que leur contenu varie cependant selon
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d’avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte fautif.
Distribution exclusive et contrefacon Read More »
C’est au commerçant qui se prévaut d’un détournement de fichier client (coordonnées téléphoniques), qu’il appartient de rapporter la preuve, non seulement de l’existence, au nombre des actifs composant son fonds de commerce, d’un fichier de clientèle attaché à ce fonds, mais également que l’auteur poursuivi (salarié ou autre) l’aurait emporté au moment de son départ
Détournement de fichier client : la preuve impossible ? Read More »
D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que le client
Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont exclus Read More »
L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante. Le redressement URSSAF était donc justifié pour près de 100 000 euros.
Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park Read More »
Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
Accusations de contrefaçon sans condamnation définitive : risque maximal Read More »
S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de non-concurrence, ni de clause de confidentialité relative à un savoir-faire protégé, les salariés étaient tenus de l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié et qui perdure après la rupture de la relation de travail.
Copie non autorisée de la documentation d’une société Read More »
Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur rien n’oblige le fabricant à rompre sans délai le contrat.
Rupture du contrat de distribution à reconduction tacite Read More »
La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs Read More »
Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020
Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins Read More »
L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions la prise de contrôle exclusif, par le groupe Bouygues Telecom, d’Euro Information Telecom, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans les services de téléphonie mobile.
Rachat d’Euro Information par Bouygues Telecom Read More »
Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.
Action de Google pour violation du Secret des affaires Read More »
Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil d’Etat.
Marketing digital : le risque de redressement fiscal Read More »
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique.
Abus de position dominante de Booking Read More »
La révocation d’un dirigeant de société peut intervenir à tout moment et n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation.
Conditions de la révocation du directeur général Read More »
L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale Read More »
Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’une décision de la commission sur les droits contractuels des tiers du Groupe Canal +. C’est à tort que le Tribunal a estimé que la possibilité pour les cocontractants de Paramount, dont Groupe Canal +, de saisir le juge national est de nature à remédier aux effets des engagements de Paramount, rendus obligatoires par la décision de la Commission.
Affaire Paramount / Canal + : la primauté du contrat Read More »
Le réalisateur d’une oeuvre audiovisuelle jouit d’un double statut, d’auteur, d’une part, pour son apport créatif original à l’oeuvre, et de salarié, d’autre part, pour son travail technique.
Une société de production de programmes de télévision a fait valoir avec succès que les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour trancher le litige l’opposant à sa réalisatrice cumulant les statuts d’auteur / actionnaire égalitaire / DG.
Réalisatrice, Associée et DG : un cumul préjudiciable ? Read More »
