Patronyme – Nom de famille
Une marque et un patronyme quasiment identiques (1) même pour désigner des produits de classe similaire peuvent cohabiter. En application de l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation […]
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