patronyme

Patronyme – Nom de famille

Une marque et un patronyme quasiment identiques (1) même pour désigner des produits de classe similaire peuvent cohabiter. En application de l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation […]

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Table de correspondance des noms et prénoms

Le ministre de l’intérieur (secrétariat général) a mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil et la mise à jour

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