Partie civile

Diffamation et partie civile : quand signifier ?

Délits de presse, Partie civile, Presse / La Rédaction juridique

La partie civile à un procès en diffamation peut valablement signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public y procède.

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L’avocat est-il obligatoire pour la partie civile ? Le guide juridique 2024

Partie civile / La Rédaction juridique

La victime partie civile qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

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