Le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale, à ordonner la mesure probatoire, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement […]
Rétractation d’ordonnances de saisie Read More »
En présence d’une double action contentieuse, veillez à adresser vos requête en saisie contrefaçon à la bonne juridiction. La société Intersport France a obtenu la rétractation d’une ordonnance de saisie contrefaçon rendue sur l’initiative de Decathlon et portant sur la commercialisation de modèles contrefaisants de son masques à tuba intégré dit «easybreath»,.
Affaire Decathlon : Saisie-contrefaçon et procédures multiples Read More »
Le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale, à ordonner la mesure probatoire, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement et de la nature légalement admissible de la mesure sollicitée.
Rétractation d’ordonnances de saisie Read More »
