Le nouveau modèle de Contrat de vente d’oeuvre d’art est disponible en téléchargement. Ce modèle tient comptes des dernières évolutions de la jurisprudence.
Contrat de vente d’oeuvre d’art 2021/2022 Read More »
La Cour de cassation a confirmé que l’absence de participation matérielle de l’artiste à la réalisation d’une œuvre n’exclue pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l’oeuvre avait été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.
Oeuvre d’un artiste exécutée manuellement par un tiers Read More »
Y compris lorsqu’il se trouve en état de vulnérabilité, le propriétaire d’une œuvre d’art doit être appelé en la cause en présence d’une demande de non restitution de son oeuvre confiée à la vente.
Vulnérabilité du propriétaire d’oeuvre d’art Read More »
Nouveau rebond dans l’affaire du tableau « Le Tailleur » attribué à Marc Chagall. L’expert désigné en première instance et qui avait eu recours au service d’un laboratoire scientifique avait déposé son rapport concluant à l’existence d’un faux.
« Le Tailleur » de Chagall : trois nouveaux experts désignés Read More »
Un galeriste qui ne restitue pas aux artistes propriétaires, les oeuvres ou les sommes perçues dans le cadre de leur vente, commet un détournement d’actif.
Paiement de l’artiste : la responsabilité du galeriste Read More »
En l’absence de stipulation contraire de son commanditaire, un fabricant de bronzes est en droit de sous-traiter la fabrication par un prestataire chinois
Commande d’oeuvres d’art : la sous-traitance chinoise légale Read More »
Il est d’usage que le pourcentage des frais de vente des œuvres mises en vente par un commissaire-priseur s’applique au prix marteau, avant déduction des différents frais. Le mandant est en droit de disposer d’une totale transparence sur ces frais.
Vente d’oeuvres d’art : l’opacité des frais sanctionnée Read More »
L’acheteur d’une œuvre d’art qui s’est révélée contrefaite peut aussi obtenir l’indemnisation de son préjudice lié à la disparition de l’éventualité d’une plus-value qu’il aurait pu réaliser
Achat d’oeuvre contrefaite : le préjudice d’investissement Read More »
L’association d’un galeriste et d’un marchand d’art pour commander des œuvres d’art en vue de les revendre peut s’analyser en société en participation avec affectio societatis. Attention toutefois, à bien encadrer le financement des pertes en l’absence d’acheteur desdites œuvres.
Edition d’œuvres contemporaines : affaire Sou Fujimoto Read More »
Un artiste a tout intérêt à s’assurer de la solidité financière de ses prestataires sous-traitants. Ce dernier est seul responsable vis-à-vis de son commanditaire. Suite à la commande d’une œuvre par une fondation, un artiste contemporain, après avoir versé près de 65 000 euros à un fondeur, a vu son prestataire clôturer son entreprise sans avoir achevé le travail qui lui avait été confié.
Oeuvre inachevée : le risque pèse sur l’artiste Read More »
La commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) a publié son rapport d’activité annuel qui fait état, entre autres, de nombreuses plaintes pour disparitions des œuvres et du mobilier national.
Disparitions des œuvres et du mobilier national Read More »
La détention frauduleuse d’œuvres d’art peut constituer un trouble manifestement illicite et un refus de divulgation. La fraude doit toutefois être établie par des éléments sérieux.
Détention frauduleuse d’oeuvres d’art : pas de preuve, pas d’action Read More »
Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal Read More »
Un chirurgien-dentiste à la retraite, a fait l’objet d’un sévère redressement fiscal au titre de la sous-évaluation abusive d’œuvres reçues en contrepartie de soins.
Don d’oeuvre d’art contre soins dentaires : sous-évaluation abusive Read More »
Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur Read More »
Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéfice
Vente d’œuvre d’art : la commission de l’apporteur d’affaires est due Read More »
La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente Read More »
L’artiste Banksy refusant de s’engager dans le circuit commercial, l’authentification de ses œuvres n’est ni requise, ni possible. Ni la communication de l’identité du vendeur d’une oeuvre d’art ni celle d’un certificat d’authenticité ne sont des conditions de validité d’une vente d’oeuvre d’art, de surcroît,
Oeuvre de Banksy : comment obtenir un certificat d’authenticité ? Read More »
Demander à l’association en charge de défendre les oeuvres d’un artiste de valider ou non l’authenticité d’une œuvre n’est pas sans risque. Certaines associations, dont l’ADOM (Association pour la Défense de l’Œuvre de Miró) ont un droit de destruction de l’œuvre en cas de contrefaçon établie.
Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro Read More »
La prestation de restauration d’une œuvre d’art doit donner lieu à un contrat et non à une simple attestation. En effet, lorsque l’attestation est imprécise (« mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau »), le restaurateur peut être amené à revendiquer une part de la propriété de l’œuvre en échange de la prise en charge de sa restauration.
Contrat de restauration d’une œuvre d’art Read More »
