Un galeriste qui ne restitue pas aux artistes propriétaires, les oeuvres ou les sommes perçues dans le cadre de leur vente, commet un détournement d’actif. En ne reversant pas les prix de cession des oeuvres, détournant ainsi une partie de l’actif, ou en ne restituant pas les oeuvres confiées, le galeriste engendre ainsi des déclarations […]
Paiement de l’artiste : la responsabilité du galeriste Read More »
Il est d’usage que le pourcentage des frais de vente des œuvres mises en vente par un commissaire-priseur s’applique au prix marteau, avant déduction des différents frais. Le mandant est en droit de disposer d’une totale transparence sur ces frais. En l’occurrence, la juridiction a considéré que la prestation offerte par la société de vente
Vente d’oeuvres d’art : l’opacité des frais sanctionnée Read More »
En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente. Vente d’œuvres d’art Un artiste, ayant cédé des œuvres d’art
Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste Read More »
En cas de rupture tardive et donc abusive du contrat d’exposition de ses oeuvres, l’artiste s’expose à une condamnation pour pertes de chance de commissionnement de son Galeriste découlant de la rupture des relations contractuelle.
Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art Read More »
Le principe du respect de la dignité humaine ne peut constituer à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression des artistes.
Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.089), l’association Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (le FRAC) a organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « You are my mirror 1 ; L’infamille », à l’occasion de laquelle ont été présentés des écrits rédigés par un artiste, en ces termes :
Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime Read More »
Dans le cadre d’un divorce, la possession paisible d’oeuvre d’art n’emporte pas droit de propriété. Régime de la séparation de biens avec société d’acquêts M. [V] et Mme [M] mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, sont actuellement en instance de divorce. Dans le cadre de la procédure, la jouissance
L’obligation de restitution d’oeuvres d’art entre époux Read More »
Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription Read More »
En présence d’une contrefaçon d’œuvre d’art au sein d’une galerie, optez pour le nantissement sur fonds de commerce pour vous garantir.
Contrefaçon d’oeuvres d’art : pratiquez un nantissement Read More »
Le nouveau modèle de Contrat de vente d’oeuvre d’art est disponible en téléchargement. Ce modèle tient comptes des dernières évolutions de la jurisprudence.
Contrat de vente d’oeuvre d’art 2021/2022 Read More »
Contrat de Vente d’oeuvre d’art à télécharger
Contrat de Vente d’oeuvre d’art 2021/2022 à télécharger Read More »
Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal Read More »
Un chirurgien-dentiste à la retraite, a fait l’objet d’un sévère redressement fiscal au titre de la sous-évaluation abusive d’œuvres reçues en contrepartie de soins.
Don d’oeuvre d’art contre soins dentaires : sous-évaluation abusive Read More »
Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur Read More »
Un galeriste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et de la remise en cause intégrale du taux réduit de TVA qu’il avait appliqué à tort pendant plusieurs années. En cause : l’application du régime de la marge forfaitaire de 30 % sur le prix de vente fixé par le III de l’article 297 A du code général des impôts.
TVA des oeuvres d’art : attention au redressement fiscal Read More »
En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
Oeuvre d’art sous-main de justice Read More »
Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie d’assurance couvre le préjudice subi par l’auteur ou son mandataire mais reste investie ….
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ? Read More »
Une notaire, chargée d’un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d’un commissaire-priseur, un tableau intitulé « Vent et Poussière » signé du peintre chinois de grande renommée Zao Wou-Ki …..
Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée Read More »
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible Read More »
