Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle […]
Auteur contestant sa rémunération Read More »
Conditions de l’œuvre collective Une forme de bougie peut être protégée par les droits d’auteur si celle-ci présente une forme originale. Cette forme peut être qualifiée d’œuvre collective. En l’occurrence, le modèle était décrit ainsi : « bougies de paraffine en forme de pelote de laine de couleur beige clair, blanche ou gris clair, sur la
Critère de l’originalité Read More »
La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a qualifié un guide sportif d’oeuvre collective. En effet, le projet bien que proposé par une peronne, avait été, en réalité, modifié et retravaillé par toute une équipe agissant sous la direction de la société qui avait, en outre, assuré l’entier financement des collaboration et
