La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique. Fichier de preuve opposable au client En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service […]
La Signature électronique d’un contrat validée Read More »
Bouygues Télécom obtient la suspension de l’arrêté refusant l’installation d’une antenne relais La société Bouygues Télécom détient des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Elle a produit des cartes de couverture pour prouver que le réseau 4G qu’elle exploite ne couvre pas
Le droit à l’installation d’une antenne-relais Read More »
Réintégration de charges en immobilisations : Affaire SASU VT System La SASU VT System a fait l’objet d’un redressement fiscal en 2014 et 2015. En effet, l’administration fiscale a réintégré à l’actif de la société le coût d’un logiciel acquis auprès d’une autre entreprise ainsi que le coût d’acquisition de matériel de vidéosurveillance, d’accessoires informatiques
Le régime fiscal des licences de logiciel Read More »
Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo La cour
Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité Read More »
Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités
Se rétracter de la location d’un site internet Read More »
Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités
Se rétracter de la location d’un site internet Read More »
La Caisse nationale de l’assurance maladie a obtenu en référé la fermeture du site arretmaladie.fr basé en Allemagne au titre de la délivrance d’arrêts maladie illicites (téléconsultations illicites). L’affaire reste toutefois en suspens, les conditions posées par l’article 688 du code de procédure civile relatif aux notifications des actes à l’étranger, qui reprend les
Téléconsultation en ligne illicite : affaire arretmaladie.fr Read More »
Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels Read More »
En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le fait que le contrat ne mentionne pas de dates de livraison de la prestation créée et
Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique Read More »
Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu
Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné Read More »
Les revenus d’une sous location non autorisée Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Le locataire ayant perçu des revenus d’une sous location non autorisée doit rembourser non seulement ses propres loyers mais aussi la plus
Sous location Airbnb de logement social : quel montant à rembourser ? Read More »
La charge de la preuve Il appartient à celui qui est condamné à procéder au retrait de contenus illicites, sous astreinte, d’établir qu’il a respecté son obligation. La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur de l’obligation. Affaire Mitsubishi Motors automobiles France En l’occurrence,
Retrait de contenus illicites sous astreinte : la charge de la preuve Read More »
Le Conseil constitutionnel vient de refuser pour près d’un million d’euros la validation de recettes de comptes de campagne de Marine Le Pen. Frais juridiques de noms de domaines La dépense relative à la négociation et au rachat par un cabinet d’avocat de noms de domaines (Marine2022.fr, Marine2022.com, Marine-2022.fr et Marine-2022.com) inscrite dans le
Fake news et noms de domaines : les dépenses électorales de Marine Le PEN invalidées Read More »
Dès lors qu’un client est propriétaire de ses noms de domaine, la résiliation d’un contrat d’infogérance de site conclu avec son prestataire emporte condamnation à restituer au client ses noms de domaines (y compris en cas de litige sur la facturation). COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG
Restitution obligatoire de noms de domaine du client Read More »
La SAS OVH qui propose une offre de « sauvegarde automatique locale » stockée dans le même datacenter ne respecte pas l’état de l’Art en matière informatique et engage à ce titre sa responsabilité contractuelle. Les sauvegardes doivent donc se faire sur site distant. Preuve à la charge de l’hébergeur Dans cette affaire portant sur la perte
Incendie OVH : les sauvegardes en local contraires à l’état de l’Art Read More »
Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon. Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après acquittement en ligne d’un abonnement,
Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable Read More »
