Il est possible, à certaines conditions et sans s’exposer à condamnation pour contrefaçon, de réserver à titre de mot clé sur Google AdWords, une marque déposée par un concurrent. Dans cette affaire, la société HARVEST reprochait aux sociétés CGP LAND et AGB EXPERTISE des actes de contrefaçon de marque par l’utilisation du mot-clef « HARVEST » dans […]
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société GRITCO ILE DE FRANCE a réservé dans le cadre du service de référencement payant sur internet GOOGLE AdWords à titre de mot-clé, la marque « Probanet » déposée par un tiers. L’introduction de ce signe dans le moteur de recherche Google déclenchait l’affichage d’un lien promotionnel vers le site de la société GRITCO
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L’auteur d’une photographie de Patrick Bruel participant au Festival de Marrakech reprochait aux sociétés Google et Au feminin.com d’avoir mis en ligne sa création sans autorisation (contrefaçon). Les juges ont considéré que la reproduction sans autorisation d’une photographie par Google image est bien une contrefaçon. L’atteinte au droit moral du photographe est notamment constituée en
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Lorsqu’une société n’a pas réussi à obtenir la condamnation d’un concurrent qui a réservé sa marque à titre de mot clé sur AdWords, peut-elle utiliser l’action en parasitisme pour faire valoir ses droits ? La réponse est négative. En matière de concurrence déloyale et de parasitisme, le principe est celui de la liberté du commerce
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Les voyages à la Mecque font l’objet d’un monopole de transport aérien de la compagnie saoudienne Saudi Arabian Airlines. Au titre de son obligation d’information, la société Go Voyages n’a pas l’obligation de porter à la connaissance de ses clients, les conditions spécifiques s’appliquant à la compagnie aérienne habilitée pour organiser un pèlerinage. La Cour
Droit du numérique : Voyages en ligne Read More »
Lorsqu’il est fait usage de la marque d’un tiers à titre de mot-clé dans le code source des pages internet (« Balise Meta »), il appartient au titulaire de cette marque de démontrer que cet usage porte atteinte à la fonction d’identification d’origine de sa marque et notamment d’établir que l’annonce dont l’apparition est provoquée
Droit du numérique : Metatags Read More »
En raison de nombreuses vidéos diffusées sur le site Youtube, les sociétés TFl, TFl VIDEO, LCI, e-TFl et TFl INTERNATIONAL ont poursuivi la société YouTube devant le tribunal de commerce de Paris pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire. La somme de 150 millions d’euros de dommages et intérêts était demandée à titre d’indemnisation. Les sociétés
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
L’éditeur du site Internet www.scellier.org dédié au dispositif d’incitation fiscale mis en place par la loi Scellier, n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un tiers ayant repris une partie de ses contenus. Le contenu du site n’a pas été qualifié d’original (présentation du dispositif Scellier proposant une synthèse et une analyse alliant approche technique
Droit du numérique : Protection des sites Internet Read More »
Dans le litige opposant la société PHONE AND PHONE à la société THE PHONE HOUSE, la société PHONE AND PHONE a été dégagée de toute responsabilité. Ayant constaté que l’inscription dans la fenêtre de recherche du moteur GOOGLE de la requête THE PHONE HOUSE et de ses déclinaisons, provoquait invariablement l’affiche d’une annonce promotionnelle renvoyant
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Il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu’un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d’auteur à condition d’être original. Il est de principe qu’un logiciel est original s’il porte la marque de l’apport intellectuel de son auteur. La directive
Droit du numérique : Logiciel – Contrefacon Read More »
1ère espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film « L’affaire Clearstream » produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au
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Une société a constaté que la saisie sur le moteur de recherche Google des lettres « kriss / » ou « kriss laure », faisait apparaître la suggestion « kriss laure secte » (1). Soutenant que l’association de ces mots constituait une injure publique envers un particulier, la société a poursuivi la société Google. L’usage du terme secte a été jugé
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Le juge français ne peut se reconnaître compétent à l’égard de la société de droit américain eBay Inc, aux seuls motifs que la désinence « com » constitue un domaine générique qui a vocation à s’adresser à tout public et que les utilisateurs français peuvent consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du
Droit du numérique : Competence juridictionnelle sur internet Read More »
Les juges ont retenu que la plateforme eBay va bien au-delà d’une simple prestation d’hébergement et qu’elle ne peut à ce titre, bénéficier du régime des prestataires d’hébergement. Indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, la Société eBay joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données
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La question des limites admises quant à la liberté d’expression des internautes se pose régulièrement devant les tribunaux. Un client a confié à une clinique vétérinaire son chat afin qu’il y subisse une stérilisation. Suite au décès de son chat, le client mécontent, a posté sur plusieurs sites internet des propos jugés diffamatoires par le
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à eBay, les juges ont eu l’opportunité de préciser le statut juridique de la plateforme d’enchères en ligne. Cette dernière ne bénéficie du statut favorable et dérogatoire de responsabilité des hébergeurs (article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 § 1 de la directive
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En matière de contrefaçon sur Internet, il est désormais acquis qu’il appartient à la victime de démontrer l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits litigieux et le territoire français pour fonder la compétence de la juridiction française. Ce lien est librement apprécié par les juges. La Cour de cassation a ainsi jugé
Droit du numérique : Comptence juridictionnelle – Internet Read More »
Un chef comptable a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde pour avoir, en se connectant à des sites pornographiques pendant ses heures de travail, détérioré le système informatique de sa société. Saisis du litige, les juges ont considéré que le licenciement n’était pas justifié par une faute grave ou
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Les emails de la messagerie professionnelle tout comme les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Conséquence importante de cette règle : l’employeur peut rechercher ces emails et connexions aux fins de
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L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation à l’encontre des Laboratoires Servier. Les propos publiés sur le Blog (1) affirmaient que les laboratoires Servier étaient coupable des faits sur lesquels enquêtent les juges d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire ouverte. Les juges ont considéré que l’auteur avait exprimé
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