Une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour plusieurs motifs dont un usage trop fréquent du service Internet (Site Facebook) et à des fins personnelles pendant le temps de travail. Le licenciement a été jugé fondé. La preuve de la faute du Salarié La preuve étant libre en matière prud’homale, rien ne […]
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
En cas de contrefaçon de site Internet (charte graphique, reprise illicite de documentation …), il est impératif de présenter au juge un document (capture d’écran ou autres) lui permettant d’apprécier la date de création du site Internet. A défaut il est impossible de déterminer l’antériorité d’un site par rapport à l‘autre et le juge est
Droit du numérique : Contrefacon de site Internet Read More »
La Cour de cassation a rendu une décision particulièrement contraignante concernant la fonction de suggestion de mots clés proposée par les moteurs de recherche. SNEP contre Google Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l’industrie phonographique a fait constater par huissier, que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Le principe : le propriétaire paie Selon la position des juges européens, seuls les propriétaires et non les locataires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public. Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 La Directive n° 2002/20/CE du 7
Droit du numérique : Redevance – Licence de telecommunication Read More »
Textes applicables au .eu Le nom de domaine en .eu est encadré par les règlements européens n° 733/2002 du 22 avril 2002 et n° 874/2004 du 28 avril 2004. Objectifs du .eu Le .eu a été mis en place dans le but d’accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l’Internet,
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Le TPUE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft (860 millions d’euros) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables. En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société Microsoft a abusé de sa position
Droit du numérique : Interoperabilite Read More »
La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut.
Droit du numérique : Voyages en ligne Read More »
2ème espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire « Les Dissimulateurs » produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au
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Mme Marie-Claude B. s’est vue notifier son licenciement pour faute grave motif pris, à titre principal, de l’utilisation, pendant son temps de travail, du matériel informatique et de l’accès à Internet mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles, étrangères à ses fonctions, et consistant essentiellement dans la consultation d’un nombre considérable de
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1ère espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
Droit du numérique : Contrefacon sur internet Read More »
La Cour de cassation a de nouveau confirmé que le titulaire d’une marque n’est pas habilité à interdire de façon générale à un annonceur de réserver un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Le principe d’autorisation Il est donc possible, sous certaines conditions, à réserver un mot clé identique à une marque appartenant à
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
2ème espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
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Dans cette nouvelle affaire, le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé, ce dernier avait navigué sur des sites pornographiques et enregistré de nombreuses données pornographiques sur son poste de travail. Le salarié avait en vain, procéder à un nettoyage anormal de son ordinateur par téléchargement d’un logiciel dénommé “C. CLEANER “ destiné
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Tout litige portant sur le fonctionnement des services Google Images relève bien de la compétence du juge français pour les motifs suivants : les textes sont rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire français par des adresses URL en « .fr». Ces critères caractérisent un lien de rattachement substantiel avec
Droit du numérique : Comptence juridictionnelle – Internet Read More »
Une épouse divorcée a tenté sans succès d’établir que son ancien époux menait un train de vie qui n’est pas compatible avec ses ressources déclarées par la présentation de copie d’écran du mur Facebook de ce dernier. Les juges ont considéré que : « les quelques photographies qui seraient extraites de la page « Facebook
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
L’internaute doit être particulièrement attentif en cas d’achat ou de souscription à un service en ligne. Dans cette affaire, M.X a déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d’un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté. M. X. a engagé en
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier doit parfaitement avoir été rédigé, de surcroît lorsque les marques en cause comprennent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION, titulaire des marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER a constaté qu’en saisissant dans le moteur de recherche GOOGLE les signes RAPID-FLYER et PROMO-FLYER, des
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Une simple copie écran est dépourvue de date certaine et de force probante pour démontrer l’exécution d’une mesure de publication judiciaire ordonnée par un tribunal de grande instance. Mots clés : Copie d’écran Thème : Copie d’écran A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France
Droit du numérique : Copie d’écran Read More »
Il est possible, à certaines conditions et sans s’exposer à condamnation pour contrefaçon, de réserver à titre de mot clé sur Google AdWords, une marque déposée par un concurrent. Dans cette affaire, la société HARVEST reprochait aux sociétés CGP LAND et AGB EXPERTISE des actes de contrefaçon de marque par l’utilisation du mot-clef « HARVEST » dans
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a réservé dans le cadre du service de référencement payant sur internet GOOGLE AdWords à titre de mot-clé, la marque « Probanet » déposée par un tiers. L’introduction de ce signe dans le moteur de recherche Google déclenchait l’affichage d’un lien promotionnel vers le site de la société GRITCO
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