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Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet

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Savoir faire du constat sur Internet En matière de constats réalisés sur Internet, il convient d’être particulièrement vigilant aux mentions impératives. Dans cette affaire, une Cour d’appel, par une motivation particulièrement sèche à confirmé la nullité de plusieurs constats d’huissiers. Nullité de plusieurs constats d’huissier Sur le premier constat réalisé, il a été relevé que […]

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Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet

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Le lien contractuel suffisant avec la France Un site internet exploité par une société basée hors de France peut être poursuivi en France s’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits et le dommage allégué justifiant la compétence territoriale des juridictions françaises. Internaute français, langue française Le lien suffisant avec la France

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Droit du numérique : Location de site internet

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Rupture du Contrat de location de site internet La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Dans cette nouvelle affaire de réservation fautive de mots clés par une société (utilisation de la marque de son concurrent), les juges n’ont pas appliqué la jurisprudence communautaire AdWords (CJUE, 23 mars 2010) rendue à l’occasion de l’interprétation de la directive du 21 décembre 1988 mais la théorie du trouble manifestement illicite (droit commun). Action

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Le Tribunal de grande instance (TGI) dispose d’une compétence matérielle exclusive en droit des marques. Toutefois, lorsqu’une demande de condamnation d’un concurrent est fondée, non pas des dispositions de l’article L.716 -3 du Code de la propriété intellectuelle, mais sur la concurrence déloyale et le parasitisme par usurpation d’un nom de domaine ou d’un nom

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Droit du numérique : ARCEP – Pouvoirs de sanction

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La présentation par l’ARCEP d’observations écrites devant une cour d’appel saisie d’un recours contre l’une de ses décisions, ne méconnaît pas en elle-même l’exigence d’un procès équitable. En effet, les parties disposent toujours de la faculté de répliquer par écrit et oralement aux observations de l’ARCEP. Mots clés : ARCEP – Pouvoirs de sanction Thème : ARCEP

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Droit du numérique : ARCEP – Competence

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L’ARCEP a la compétence de statuer sur des différends relatifs à des conventions portant sur l’« accès à un réseau de communications électroniques ». Entre également dans la compétence de l’ARCEP la résolution de différends relatifs à des conventions portant sur l’accès au génie civil de FRANCE TELECOM. Cette intervention n’excédé pas la compétence qui

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Droit du numérique : Guichet unique – France Télécom

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Les juges suprêmes ont confirmé la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 de l’ARCEP validant l’obligation, pour les sociétés Numéricâble, de respecter la procédure technique imposée par France Télécom en cas de migration vers la fibre optique (procédure du guichet unique). Dépenses supplémentaires Conséquence pratique, les sociétés Numéricâble ne pourront, en une seule intervention

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Droit du numérique : Noms de domaine

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Les propriétaires de noms de domaine en .fr correspondant à la dénomination d’une commune peuvent s’inquiéter. La Cour de cassation vient de censurer une décision d’appel ayant rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. S’il est juridiquement exact qu’il n’existe aucune protection du nom des communes et

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Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet

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La protection du consommateur Le droit de l’Union européenne vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente. Droit de poursuive en France Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux

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Droit du numérique : Internet au travail

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Le licenciement pour faute grave d’une salariée à laquelle il était reproché d’avoir navigué sur des sites pornographiques, a été censuré par Les juges (pour preuve insuffisante). Pour rappel, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Faire retirer une annonce AdWords Une société qui s’adresse directement à Google pour faire supprimer une annonce AdWords jugée contrefaisante le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, une société a été condamnée pour concurrence déloyale (80 000 euros de dommages et intérêts), pour être intervenue directement auprès de Google pour faire supprimer

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Droit du numérique : Internet au travail

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Dans cette nouvelle affaire, le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé, ce dernier avait navigué sur des sites pornographiques et enregistré de nombreuses données pornographiques sur son poste de travail. Le salarié avait en vain, procéder à un nettoyage anormal de son ordinateur par téléchargement d’un logiciel dénommé “C. CLEANER “ destiné

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Droit du numérique : Noms de domaine

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La question de la protection d’un nom de domaine proche d’une marque mais non identique est récurrente devant les tribunaux. A propos de la marque française “DICT.fr” choisie à titre d’acronyme pour désigner la “Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux”, les juges n’ont pas considéré que le nom de domaine dictservices.fr qui se rapproche de

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Droit du numérique : Contrefacon de site Internet

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En cas de contrefaçon de site Internet (charte graphique, reprise illicite de documentation …), il est impératif de présenter au juge un document (capture d’écran ou autres) lui permettant d’apprécier la date de création du site Internet. A défaut il est impossible de déterminer l’antériorité d’un site par rapport à l‘autre et le juge est

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