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Droit du numérique : Obligation d’information des operateurs

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Obligation d’information du prestataire Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais. Paiement des frais techniques Dans […]

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Droit du numérique : Delais de livraison

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Conditions générales de vente Les emails échangés entre un site marchand et un client rentrent pleinement dans le champ contractuel. Le fait pour un prestataire de s’engager par email vis-à-vis de son client sur un délai de livraison, engage le prestataire même si les Conditions Générales de vente stipulent que le délai de livraison n’est

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Droit du numérique : Petites annonces

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La société A. a obtenu la publication forcée dans la rubrique nécrologie du journal imprimé l’Alsace, d’annonces de décès adressées par les familles et comportant l’adresse du site internet de la société A.. La mention du site internet destiné à recueillir des condoléances faisait partie intégrale du texte d’annonce rédigé par la famille. Le refus

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Droit du numérique : Copie d’écran

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Concernant la présentation d’une copie d’écran de résultats de recherche sur le moteur de recherche Google (sans intervention d’un huissier), les juges ont précisé qu’en droit, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et ce d’autant que toutes les manipulations sont possibles en matière informatique. Ce moyen de preuve a été rejeté. On

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Droit du numérique : Internet au travail

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Licenciement pour faute grave Le salarié d’une CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) recruté sur la base d’un CDD de six mois, a été licencié pour faute grave pour avoir consulté des sites à caractère pornographique, téléchargé et montré des documents pornographiques à certaines collègues et tenu des propos indélicats à caractère sexuel (1). Preuve de la

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Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet

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Le lien contractuel suffisant avec la France Un site internet exploité par une société basée hors de France peut être poursuivi en France s’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits et le dommage allégué justifiant la compétence territoriale des juridictions françaises. Internaute français, langue française Le lien suffisant avec la France

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Droit du numérique : Location de site internet

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Rupture du Contrat de location de site internet La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Dans cette nouvelle affaire de réservation fautive de mots clés par une société (utilisation de la marque de son concurrent), les juges n’ont pas appliqué la jurisprudence communautaire AdWords (CJUE, 23 mars 2010) rendue à l’occasion de l’interprétation de la directive du 21 décembre 1988 mais la théorie du trouble manifestement illicite (droit commun). Action

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Le Tribunal de grande instance (TGI) dispose d’une compétence matérielle exclusive en droit des marques. Toutefois, lorsqu’une demande de condamnation d’un concurrent est fondée, non pas des dispositions de l’article L.716 -3 du Code de la propriété intellectuelle, mais sur la concurrence déloyale et le parasitisme par usurpation d’un nom de domaine ou d’un nom

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Droit du numérique : Metatags

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Les tags de référencement sont largement utilisés en matière de référencement naturel sur Internet (mots clefs en accompagnement des contenus publiés). L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de tags, est constitutive de parasitisme informatique et concurrence déloyale. Dans cette affaire, en recherchant sur Google, le nom d’une discothèque, le 2ème lien naturel

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Droit du numérique : Noms de domaine

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En cas de violation de droits de propriété intellectuelle par un nom de domaine, l’AFNIC n’a pas l’obligation de procéder, sur demande du tiers lésé, à des opérations de gel ou de blocage du nom de domaine litigieux. L’AFNIC n’a pas non plus l’obligation de prendre des mesures conservatoires en situation précontentieuse ou contentieuse. Sauf

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Droit du numérique : Noms de domaine

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Treize grandes sociétés françaises (France Télévisions, Renault …) se considérant victimes d’une amplification des atteintes à leurs marques depuis l’ouverture à l’enregistrement des noms de domaine en « .fr » aux particuliers, ont poursuivi en responsabilité mais sans succès, l’AFNIC et le Registrar EuroDNS. Statut des bureaux d’enregistrement – Registrars Le Registrar est avant tout

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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En matière d’atteinte aux droits d’une société par un concurrent par le biais du programme AdWords, les demandes formulées déterminent la compétence du Tribunal (Tribunal de commerce, TC ou Tribunal de Grande instance, TGI). Compétence du TGI Une société qui fait citer un concurrent devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382

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Droit du numérique : Comparateur de Prix

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Comparateurs de prix sur AdWords Un comparateur de devis d’assurance (ou de tous autres prestations) peut il réserver les marques des sociétés qu’il compare sur AdWords ? Saisie d’une affaire en ce sens, la réponse n’a pas été claire et tranchante. En effet, pour une question de procédure, la société victime a été déclarée irrecevable

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