Responsabilité du directeur de publication de Google M. B. a poursuivi sans succès la société Google Inc. et le directeur de la publication du site Google.fr du chef de diffamation. M. B reprochait l’apparition, lors de la saisie de son nom sur Google, de suggestions de phrases l’associant à des termes tels que « Pierre […]
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Par une nouvelle décision, les juges n’ont pas considéré comme fautive, la réservation sur AdWords, par une société, de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé (extension de la jurisprudence AdWords). Société Cobrason contre Société Solution La société Cobrason a fait constater que la requête “ Cobrason “ (dénomination sociale et non
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Email diffamatoire On se souvient que par courrier adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, la société PPR et la société Movitex avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de diffamations publiques. Plusieurs courriels concernant la société et contenant des propos injurieux et diffamatoires
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Sound designer salarié Le salarié auteur de musiques de jeux vidéo (pour internet, les applications mobiles ou sur supports amovibles) peut se trouver dans une position qui ne lui permet pas de revendiquer la qualité d’auteur. En effet, ce dernier lorsqu’il est soumis à un « cahier des charges », même minime, perd l’autonomie qui
Droit du numérique : Jeux video Read More »
Licencié pour abus de l’internet L’abus de l’internet au travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave. Cet abus ne consiste pas nécessairement à naviguer sur des sites délictueux ou contraires aux bonnes mœurs mais peut simplement consister à abuser de l’internet au détriment de son travail. 10 000 connexions sur un an
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Selon cette nouvelle décision du Conseil d’Etat, il se pourrait bien que la liste des médicaments autorisés à être vendus en ligne soit étendue à toutes les préparations non soumises à une ordonnance (la liste des médicaments pouvant être commercialisée sur Internet étant actuellement limitative). Directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 Suite à
Droit du numérique : Vente en ligne de medicaments Read More »
Le Conseil National des Barreaux (CNB), qui représente l’ensemble des avocats Français a obtenu des juges que la société La Conciergerie Juridique, cesse toute activité de conseil juridique. La dirigeante de la société proposait sur son site Internet, sous couvert de missions « d’information juridique et d’aide administrative préalables à l’éventuelle intervention d’avocats », en
Droit du numérique : Conseil juridique en ligne Read More »
Darty Télécom a été débouté de sa demande de mise hors de cause dans l’affaire opposant l’ARJEL au site non déclaré (en France) de jeux d’argent et de hasard villafortuna.com Historique des faits L’ARJEL avait obtenu des tribunaux, que les principaux FAI (Numéricâble, France Telecom, Orange France, Darty Telecom, Auchan Telecom …) prennent les mesures
Droit du numérique : Responsabilite des FAI Read More »
Les coupables de certains délits sur Internet s’exposent à de la prison ferme en cas de récidive. Dans cette affaire, la fouille de l’ordinateur détenu par M. X. a révélé la présence de plusieurs logiciels contrefaits (Tune up utilities 2010, Winrar et Piratrax). Le condamné avait déjà des antécédents judiciaires, ayant été précédemment condamné par
Droit du numérique : Logiciel – Contrefacon Read More »
Abus de l’internet au travail Lorsque le salarié fait un usage abusif de l’internet, l’employeur est en droit, pour faire cesser le trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise, d’installer le salarié dans un bureau où l’ordinateur n’est pas connecté à Internet, étant précisé que salarié pouvait effectuer son travail sans recourir à internet. En
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Vices du consentement L’annulation d’un contrat de location de site internet par un client ne déroge pas au droit commun des obligations. L’annulation du contrat ne peut être obtenu qu’en cas de vices du consentement (erreur, dol, violence …). Le fait pour le client, de se rétracter de son engagement est fautif lorsqu’il a i)
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Dans ce cas d’école opposant un client et un prestataire internet, les juges ont apporté plusieurs précisions sur les obligations des parties en matière de conception et de réalisation de sites internet. Photographies contrefaisantes En premier lieu, le Prestataire, lorsqu’il fournit des photographies à son Client, a une obligation de garantie. Dans le litige en
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Liberté d’expression, droit de critique et abus De nombreux forums de discussion permettent de débattre de la qualité des produits et services des sociétés. La question du droit de critique des internautes et des limités avec la diffamation est régulièrement posée devant les tribunaux. A titre d’exemple, l’association loi 1901 LesArnaques.com propose notamment par le
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Absence de contrat Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant sommairement « création et réalisation : site Internet E-commerce
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Hors le cas de l’existence d‘un texte spécial permettant de faire une démarche administrative en ligne, les contribuables ont l’obligation de se procurer et d’utiliser les formulaires et imprimés réglementaires mis en place par l’administration. Droits à la retraite Dans l’affaire soumise, un contribuable avait fait des démarches par voie électronique pour obtenir que ses
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Concurrence déloyale La reprise de la dénomination sociale d‘une société concurrente, y compris dans un nom de domaine, est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale. Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec l’entreprise d’un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte
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Le salarié qui fait visionner à des apprentis mineurs, sur son lieu de travail, un film vidéo présentant des images érotiques ou pornographiques, s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (et non un licenciement pour faute grave). Licenciement pour cause réelle et sérieuse Dans cette affaire un chef de cuisine de la COMITÉ
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Protection des dénominations sociales La protection des marques et des dénominations sociales sur AdWords semble se réduire comme une peau de chagrin. Dans cette affaire, les juges ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une
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Obligations du client Un client qui a signé un contrat de commande de site internet ne peut, pour se désengager, refuser de signer le procès verbal de réception du site internet présenté par le prestataire. Le client qui exige de son prestataire, des modifications mineures sur le site, reste engagé par son contrat même en
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Tout prestataire a la faculté de faire imprimer au verso du bon de commande signé par son client, les Conditions générales applicables à la prestation (en l’espèce une location de site internet). Cette pratique a été validée par les tribunaux. Une société qui a signé le recto d’un non bon de commande de site Internet
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