Il est acquis que les constats d’huissier rédigés pour établir une contrefaçon en ligne (ou toute autre atteinte de droits sur Internet) doit répondre à un certain formalisme. Toutefois, les juges n’exigent pas non plus un formalisme à outrance. Dans cette décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’opportunité d’éclairer plusieurs points […]
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Action des titulaires de marques La réservation de la marque d’un concurrent à titre de mot clé sur AdWords peut toujours être sanctionnée lorsqu’il existe une ambigüité sur l’origine des services / produits affichés dans les liens promotionnels. La jurisprudence européenne « Google » n’a pas privé le titulaire d’une marque du droit d’obtenir réparation
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Abus d’expression sur les Blogs Le principe de la liberté d’expression est constitutionnel. En conséquence, les Bloggeurs comme tout un chacun bénéficient du droit à la liberté de communication et au droit de critiquer. Le principe connaît toutefois quelques exceptions tenant aux abus de la liberté d’expression : injure, diffamation … Affaire Jean-Luc Delarue Dans
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Droit de contrôle de l’employeur Les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié
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Un site internet qui propose aux internautes de créer leurs propres stations de radio à partir des contenus et des moyens techniques qu’il met à leur disposition, doit obtenir l’autorisation de chaque radiodiffuseur qu’il propose dans son service. La solution vient d’être rappelée dans le litige opposant la société Radio Nova à la radio numérique
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Les brevets, encore et toujours Les jeux vidéo font l’objet d’une protection juridique multiple. Avec les nombreuses évolutions technologiques connues par l’industrie du jeu vidéo, la protection par les brevets s’est étendue à toutes les composantes du jeu vidéo, y compris aux manettes de jeu. En cas de soupçons de contrefaçon, deux options (entre autres)
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Les demandes de désinstallation d’antennes relais fondées sur les troubles anormaux du voisinage doivent elles être présentées devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif ? C’était la question dont était saisie la Cour de cassation. Selon les juges suprêmes, le juge judiciaire n’est compétent pour faire cesser des troubles anormaux de voisinage causés
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La copie d’une présentation de produits par un site internet concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale. En l’espèce, la comparaison des captures d’écran des deux sites concurrents démontrait l’évidence que l’un des concurrents avait reproduit à l’identique les photographies, les conseils de pose (activité de pose de stickers), les mêmes fautes
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Lettre de licenciement La juridiction prud’homale, saisie d’un litige relatif aux motifs d’un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement et que, s’agissant d’un licenciement pour faute
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Ne s’expose pas à la nullité de son constat sur Internet, l’huissier de justice qui a par lui-même procédé à des constatations à partir de son poste informatique après avoir respecté des pré-requis techniques relatifs notamment à l’adresse IP de son poste informatique, à la suppression des fichiers temporaires, de l’historique, des cookies, des mots
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Risque de confusion Même en l’absence d’un dépôt de marque, un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique en cas de risque de confusion. Faute du déposant Il a ainsi été jugé que l’enregistrement d’un nom de domaine avec des mots placés dans l’ordre inverse d’un nom de domaine concurrent, est fautif. Il existait un
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La signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet ne doit pas se faire à la légère, le fabricant prenant le risque de se voir priver de distribuer ses propres produits en ligne. En ce se sens, le contrat de distribution n’est pas un mandat confié à un cybermarchand qui a pour objet
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut demander, outre la condamnation de l’éditeur du site, la fermeture du site contrefacteur. Les juges ont ainsi condamné un individuel à clôturer immédiatement son site internet qui avait repris la structure et les photographies d’un site concurrent (entreprise de vente par internet d’équipements militaires, de
Droit du numérique : Conception de site Internet Read More »
Un trouble manifestement illicite L’utilisation d’une marque comme mot clef organique dans le code source d’un site internet afin d’en améliorer le référencement naturel est un acte fautif sanctionné par les tribunaux (indépendamment du délit de contrefaçon). Il a été jugé que cet agissement manifeste une volonté évidente d’attirer l’internaute (de surcroît lorsque la marque
Droit du numérique : Code source Read More »
Compétence du juge français Les juges français ne sont pas compétents pour se prononcer sur les actes de contrefaçons d’objets / modèles commercialisés sur des sites internet ne visant pas le territoire français. Public français et langue française Le fait que les sites internet incriminés soient accessibles sur le territoire français ne suffit pas à
Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet Read More »
Responsabilité du directeur de publication de Google M. B. a poursuivi sans succès la société Google Inc. et le directeur de la publication du site Google.fr du chef de diffamation. M. B reprochait l’apparition, lors de la saisie de son nom sur Google, de suggestions de phrases l’associant à des termes tels que « Pierre
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Par une nouvelle décision, les juges n’ont pas considéré comme fautive, la réservation sur AdWords, par une société, de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé (extension de la jurisprudence AdWords). Société Cobrason contre Société Solution La société Cobrason a fait constater que la requête “ Cobrason “ (dénomination sociale et non
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Email diffamatoire On se souvient que par courrier adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, la société PPR et la société Movitex avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de diffamations publiques. Plusieurs courriels concernant la société et contenant des propos injurieux et diffamatoires
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Sound designer salarié Le salarié auteur de musiques de jeux vidéo (pour internet, les applications mobiles ou sur supports amovibles) peut se trouver dans une position qui ne lui permet pas de revendiquer la qualité d’auteur. En effet, ce dernier lorsqu’il est soumis à un « cahier des charges », même minime, perd l’autonomie qui
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Licencié pour abus de l’internet L’abus de l’internet au travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave. Cet abus ne consiste pas nécessairement à naviguer sur des sites délictueux ou contraires aux bonnes mœurs mais peut simplement consister à abuser de l’internet au détriment de son travail. 10 000 connexions sur un an
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