De nombreux clients ayant eu recours à des prestataires de campagnes d’emailing ont été déçus des résultats obtenus. Cette nouvelle affaire apporte un éclairage intéressant sur la responsabilité du prestataire d’emailing. Obligation de moyen du prestataire Malgré la mise en demeure de paiement du prestataire, le client n’a pas procédé au règlement des diverses factures […]
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Pourtant bon élève de l’Union, la Suède a été condamnée par la Cour de justice de l’Union à 3 millions d’euros d’amende pour transposition tardive de la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006, sur la conservation des données de connexion. Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 La Directive du 15 mars 2006, sur la conservation
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Dans cette affaire portant sur l’utilisation de la marque d’une société dans des Backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation (contre le concurrent), ni sur le terrain de la contrefaçon, ni sur celui de la concurrence déloyale. Qu’est ce qu’un Backlink ? Les « backlinks » ou liens retours désignent dans
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En matière de diffamation, il appartient à toute personne qui poursuit des propos sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de leur publicité au sens de son article 23 (laquelle est un élément constitutif notamment de l’infraction de diffamation publique, et ce, au besoin, par la production d’un
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Réservation fautive de marque sur AdWords Une société a découvert que la saisie des noms correspondant à ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » dans la barre d’adresses du moteur de recherches Google, générait l’apparition d’un lien commercial, redirigeant l’internaute vers un site tiers concurrent. La société faisait
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Présentation obligatoire des codes source En cas d’action en contrefaçon de logiciel, une société lésée doit impérativement présenter aux juges une copie de ses codes source ou au moins des messages, comptes-rendus de réunion, ou document interne mentionnant ses réflexions sur le logiciel, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans cette affaire, les juges
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Serveur dédié / Serveur mutualisé Proposer un hébergement de site internet sur serveur dédié ou sur serveur mutualisé n’est pas juridiquement égal. En l’occurrence, la prestation d’hébergement prévoyait que la solution du référencement impliquait que le prestataire héberge le site un serveur dédié. Attaques de sécurité Le prestataire ayant hébergé le site sur un mutualisé
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Données d’identification de l’usurpateur En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données d’identification de l’usurpateur peut être obtenue sur la base d’une ordonnance du juge des référés. Une commission rogatoire internationale (la société Twitter est basée aux Etats Unis) pour obtenir les données de connexion n’est pas nécessaire. Compétence du juge français sur
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Dispositif de signalement impératif Le site Twitter n’échappe pas à l’obligation légale de mettre en place, en français, un système de signalement des contenus illicites. Sur le fondement de l’article 6-1.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et, subsidiairement, des articles 808 et/ou 809 alinéa 1 du code
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Injures raciales sur Twitter En cas de messages violemment antisémites, contraires à l’ordre public français, postés sur Twitter, les associations habilitées (ou la victime) sont en droit d’obtenir les données permettant l’identification de leur auteur (adresse IP …). Notification de contenus illicites Avant de saisir le juge des référés d’une demande de communication des données
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Emails menaçants sans condamnation Les juges savent faire preuve de souplesse. Y compris dans un cadre professionnel, l’échange de courriers électroniques un peu vifs ne donnent pas nécessairement lieu à condamnation. Dans cette affaire de résiliation de contrat d’édition par l’auteur, le gérant de la société avait adressé des emails particulièrement virulents à l’auteur :
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Vente en ligne de supports vierges Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comportant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France depuis le début de son activité
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Principe de non intervention Les Forums de discussion n’ont pas l’obligation de modérer les « posts » a priori ni a posteriori. En effet, l’éditeur d’un forum de discussion qui n’est pas saisi d’une notification de contenus illicites n’a pas l’obligation de supprimer tout ou partie de commentaires désobligeants et/ou outranciers à l’endroit d’une personne
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Pratiques de la télétransmission De nombreux organismes privés ou publics ont mis en place des systèmes de télétransmission de documents avec leurs clients / abonnés (mutuelles, assurances, fournisseurs …). La question de la preuve de réception / envoi des documents télétransmis été posée devant la Cour de cassation. Attention : indépendamment de la solution ci-dessous,
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La directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (« autorisation ») permet à la France d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques des taxes administratives afin de financer les activités de l’ARCEP. Ces taxes sont censées couvrir uniquement les coûts réels occasionnés par les services administratifs fournis par l’ARCEP aux opérateurs de communications électroniques. Saisis
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France Télécom a obtenu gain de cause contre le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Le SIEA avait implanté sans droit ni titre ses câbles et fibres optiques dans les chambres de tirage de l’opérateur historique. Installation de fibre optique Le SIEA avait décidé de développer un réseau de communication électronique en
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EBook et oeuvres collectives Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir la qualification d’œuvre collective. L’ article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme celle créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite,
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Il est de principe que le nom de domaine ne peut constituer un droit antérieur rendant indisponible un signe que s’il correspond à un site internet effectivement exploité. En l’absence d’exploitation du nom de domaine, celui-ci peut être déposé par un tiers à titre de marque. Mots clés : Noms de domaine Thème : Noms de domaine
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Pas d’irrecevabilité d’office En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal. Dans le cadre d’un procès, la preuve d’un fait juridique n’est, en principe, et ainsi qu’en dispose l’article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme. Preuve d’un fait juridique Si
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Licenciement pour faute grave Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave pour avoir détourné des mannequins pour son activité salariée en tant que barman dans un établissement de Saint Tropez, d’avoir vaqué librement à ses activités personnelles durant son temps de travail et de tenir un compte Facebook personnel par le biais de
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