-
Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com
·
La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
-
Contrat de Distribution Exclusive sur Internet : Risques et Juridiction
·
La signature d’un contrat de distribution exclusive sur internet engage le fabricant à respecter ses obligations, sous peine de rupture unilatérale et d’indemnisation pour le distributeur. Ce contrat ne se limite pas à un simple mandat, mais confère un droit de distribution. En cas de litige, la compétence juridictionnelle peut prêter à confusion. Selon l’article…
-
Responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon
·
La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si…
-
Droit de rétention sur site Internet en cas de non-paiement
·
Un prestataire Internet peut exercer un droit de rétention sur un site Internet et sur les données techniques nécessaires au transfert du nom de domaine si le client n’a pas réglé ses factures. Selon l’article 2286 du Code civil, celui qui a reçu la chose peut revendiquer ce droit jusqu’au paiement de sa créance. Ce…
-
Escroquerie en ligne : Victime d’une fraude, un consommateur obtient réparation.
·
Un consommateur, victime d’une escroquerie en ligne, a perdu 41.000 € en raison de sa crédulité. Après avoir reçu un chèque, il a décidé de le déposer à la Caisse d’Épargne, attendant la confirmation de son encaissement. La banque, en utilisant la mention « sauf bonne fin », n’a pas suffisamment informé le client, un…
-
Protection des noms de domaine des communes : jurisprudence de la Cour de cassation
·
La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
-
Monopole aérien et obligations d’information en matière de pèlerinage
·
Les voyages à la Mecque sont soumis à un monopole de transport aérien par Saudi Arabian Airlines. La société Go Voyages n’est pas tenue d’informer ses clients des conditions spécifiques liées à cette compagnie pour le pèlerinage. La Cour de cassation a statué que la réservation de billets d’avion Paris-Jeddah auprès d’une autre compagnie ne…
-
Licenciement pour jeux en ligne : la Cour de cassation valide la surveillance des salariés
·
La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
-
Liberté d’expression : La Cour de cassation annule la condamnation d’un Blog pour diffamation
·
La Cour de cassation a annulé la condamnation d’un Blog pour diffamation, affirmant le principe de liberté d’expression. Le fondateur du Blog, critiquant un journaliste de BFMTV, avait été condamné pour avoir remis en question la légitimité de ce dernier à commenter un événement religieux. Les juges d’appel avaient estimé que le rédacteur ne pouvait…
-
Résiliation des Conventions de Téléphonie Mobile pour Protéger la Santé
·
La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
-
Condamnation de SEDO pour vente de noms de domaine « méridien »
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de SEDO pour la vente de noms de domaine contenant le terme « méridien », protégé en tant que marque par la société des Hôtels Meridiens. En excluant SEDO du régime de responsabilité favorable de la loi du 21 juin 2004, la Cour a souligné que SEDO, en tant…
-
Rejet du recours contre le vote électronique chez Accenture
·
La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
-
Jurisprudence sur les Pratiques Commerciales des Comparateurs de Prix
·
La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence sur la Contrefaçon sur YouTube
·
La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de…
-
Conversations téléphoniques : Validité des preuves en droit
·
La Cour de cassation a statué sur la validité des preuves issues d’enregistrements téléphoniques dans le cadre d’une affaire entre Philips, Sony et l’Autorité de la concurrence. Les juges ont affirmé que, sauf disposition contraire, les règles du code de procédure civile s’appliquent. Ainsi, un enregistrement réalisé à l’insu de son auteur est considéré comme…
-
Conditions de Validité d’une Notification de Contenus Illicites
·
Avant de juger de la réactivité d’un hébergeur face à des contenus illicites, les juges doivent d’abord vérifier si la notification respecte les mentions légales requises. Celle-ci doit inclure les informations personnelles du requérant, telles que nom, prénom, profession, domicile, nationalité, ainsi qu’une description précise des faits litigieux et les raisons justifiant la demande de…
-
Responsabilité des caisses d’assurance maladie dans la diffusion d’informations médicales
·
Les caisses d’assurance maladie ne sont pas responsables des informations médicales diffusées aux professionnels de santé concernant la prescription de médicaments. Selon l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, ces organismes ont pour mission d’informer les assurés sociaux. De plus, l’article L. 227-1 souligne leur rôle dans l’amélioration de la qualité des services…
-
Contrefaçon de marque et liens promotionnels : décision de la Cour de cassation
·
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant la contrefaçon de marque suite à l’apparition de liens promotionnels concurrents lors d’une recherche sur Google France. La société CNRRH a poursuivi Google, la Cour d’appel ayant reconnu la contrefaçon. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer, attendant un avis de la…
-
Accès à la Fibre Optique : Décision de la Cour de Cassation sur Bouygues et France Télécom
·
La Cour de cassation a statué sur le litige entre Bouygues Télécom et France Télécom concernant l’accès au réseau de fibre optique. Elle a confirmé que l’ARCEP n’avait pas imposé à France Télécom une forme d’accès spécifique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Selon l’article L. 34-8-4, l’accès aux lignes de…
-
Limites de la Fiscalité sur la Communication Électronique
·
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 stipule que l’administration fiscale n’a pas le droit de demander aux opérateurs de communication électronique, tels que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs, les données qu’ils conservent. En conséquence, l’administration fiscale ne peut pas exercer son droit de communication, prévu par l’article L. 83…
