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Compétence Juridictionnelle de Yahoo! en France
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Contrefaçon de nom de domaine : mesures judiciaires et plan de paiement
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En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…
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Responsabilité de Twitter face aux injures raciales
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Twitter a une responsabilité face aux injures raciales, notamment en cas de messages antisémites. Les victimes peuvent demander l’identification des auteurs via leurs données (adresse IP, etc.) après avoir notifié Twitter de la présence de contenus illicites. Cette notification, conforme à la loi du 21 juin 2004, exige que Twitter agisse pour supprimer ces contenus.…
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Utilisation effective des noms de domaine : enjeux juridiques
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L’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande…
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Responsabilité des Directeurs de Publication sur les Forums de Discussion
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus comme auteurs principaux d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès…
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Responsabilité des Hébergeurs : Obligation de Non Réitération des Contenus Illicites
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
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Liberté d’expression et diffamation : le cas d’un vétérinaire
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La liberté d’expression des internautes est souvent mise à l’épreuve, comme le montre le cas d’un vétérinaire accusé de diffamation par un client. Après la mort de son chat, ce dernier a publié des commentaires virulents sur plusieurs sites, qualifiant le vétérinaire de « véreuse » et d' »assassin ». Le tribunal a jugé ces propos diffamatoires, soulignant l’absence…
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Ventes aux enchères : Contrefaçon et concurrence déloyale sur eBay
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La vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits…
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Compétence Juridictionnelle sur Internet
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de la SCPE et la Revue Entrevue
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 juin 2009, la société de Conception de Presse et d’Edition (SCPE), éditrice de la revue Entrevue, a échoué à prouver qu’elle n’était qu’un hébergeur technique de son site www.entrevue-web.fr. Les juges ont souligné que la SCPE réalisait un travail éditorial complet, en organisant…
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Condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un…
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Fiscalité des Sites Internet : Lieu des Prestations de Services en France
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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Validité de la Directive sur la Conservation des Données par la Cour de Justice Européenne
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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Condamnation de l’Autriche pour Facturation Téléphonique Insuffisante
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Analyse de Marché des Communications Électroniques en France
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La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002, connue sous le nom de directive cadre télécom, ne contraint pas les États membres, y compris l’ARCEP en France, à permettre à un concurrent d’une entreprise dominante d’intégrer une procédure d’analyse de marché. Cette disposition souligne la flexibilité accordée aux régulateurs nationaux dans la gestion des marchés…
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Taxe sur les services des opérateurs : Clarifications juridiques européennes
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La directive 2002/20/CE permet à la France d’imposer des taxes administratives aux fournisseurs de services de communications électroniques pour financer l’ARCEP. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Taxe sur les services des opérateurs n’est pas une taxe administrative au sens de cette directive. En effet, cette taxe, calculée sur…
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Conformité des peines suédoises sur la promotion des jeux de hasard
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Les peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des…
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Publication électronique des décisions administratives : conditions de validité selon le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a statué sur la validité de la publication électronique des décisions administratives, notamment celles concernant le personnel des ANPE. Il a affirmé qu’une décision réglementaire pouvait être publiée sur l’Intranet, mais cela ne déclenche le délai de recours contentieux que si deux conditions sont remplies : l’information doit être jugée suffisante et…
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Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Équité médiatique en campagne présidentielle
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
