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Contrefaçon de nom de domaine : décision de la Cour d’appel de Lyon
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La Cour d’appel de Lyon a statué le 7 avril 2011 sur une affaire de contrefaçon de nom de domaine. Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine associés ont poursuivi la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE pour l’utilisation du nom de domaine « encrestation.net ». La cour a jugé en faveur…
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Licenciement pour faute grave : délais et réseaux sociaux
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Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave après avoir détourné des mannequins pour son activité de barman et utilisé son temps de travail pour des activités personnelles. De plus, il tenait un compte Facebook personnel via son adresse mail professionnelle. Cependant, la juridiction prud’homale a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et…
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Sanctions pour Publicité Trompeuse dans les Liens Promotionnels
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Les sanctions pour publicité trompeuse dans les liens promotionnels sont strictes. Une société a été condamnée pour avoir annoncé un prix mensonger pour un saut en parachute, en omettant des frais supplémentaires importants. Ce type de pratique induit en erreur les consommateurs, les incitant à privilégier un site sur un autre de manière déloyale. La…
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Contrefaçon d’affiche : La défense de Verdi
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Originalité et Protection des Logiciels : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris
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Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit faire preuve d’originalité, ce qui peut s’avérer complexe à prouver. La Cour d’Appel de Paris souligne l’importance pour les développeurs de fournir une description des logiciels préexistants et de mettre en avant les fonctionnalités nouvelles. L’originalité se démontre par un effort personnalisé, dépassant la…
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Protection des sites Internet : Jurisprudence sur le chapitrage et rubriquage
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2011 établit que la reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute engageant la responsabilité civile. Ces éléments de navigation sont considérés comme inhérents aux activités proposées aux clients, ce qui…
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Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Prescription et Responsabilité des Hébergeurs : Cas de la Société A.
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La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à…
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Obligations contractuelles en conception de site Internet
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Lorsqu’un client accepte un devis pour la conception d’un site Internet, il s’engage à permettre au prestataire d’exécuter toutes les prestations mentionnées, même si celles-ci sont facturées séparément. Le client ne peut renoncer à certaines prestations sans conséquence. De son côté, le prestataire doit prouver la réalisation effective des services fournis, en évitant de se…
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Utilisation des mots clés concurrents : légalité et conditions
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Condamnation pour injure publique d’un Maire suite à un Blog
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Le Maire d’une commune a obtenu la condamnation pour injure publique de deux administrés ayant tenu des propos offensants sur le blog « mazeres09.wordpress.com ». Les termes utilisés, tels que « salaud » et « pétainiste », ont été jugés injurieux, entraînant une réparation de 1.000 € pour préjudice moral. L’injure, définie comme une expression…
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Responsabilité des hébergeurs de blogs en cas de diffamation
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La responsabilité des hébergeurs de blogs en cas de diffamation est un sujet déterminant. Lorsqu’un blog contient des écrits diffamatoires, la victime peut assigner l’hébergeur sans avoir à poursuivre l’auteur des propos. Cette possibilité de ne pas mettre en cause l’auteur ne remet pas en question la validité de l’assignation. Cette jurisprudence, établie par la…
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Obligations de Vigilance des Hébergeurs
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Conflit Abonné-Opérateur : Fin de l’Instance Judiciaire
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Dans un litige entre un abonné Internet et son opérateur, l’UFC Que Choisir ne peut plus intervenir si l’abonné a déjà reçu l’indemnisation demandée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 11 décembre 2008, met fin à l’instance judiciaire pour toutes les parties concernées. Ainsi, lorsque l’abonné obtient satisfaction, le conflit est considéré…
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Contrefaçon de marques : Google acquitté pour liens promotionnels
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La Cour de cassation a acquitté Google dans une affaire de contrefaçon de marques, où les sociétés Viaticum et Luteciel l’accusaient d’afficher des liens promotionnels pour ses concurrents lors de recherches sur des mots-clés protégés. La Cour a statué que le stockage de mots-clés identiques à des marques par un prestataire de référencement ne constitue…
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Responsabilité des professionnels en voyages en ligne
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Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due…
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Violation des droits des producteurs de programmes par télédiffusion illégale
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La Cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques, permettant la réception illégale de chaînes de télévision, violant ainsi les droits des producteurs. En effet, la retransmission par câble des programmes reçus sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle. La Cour a précisé…
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Liens Promotionnels : Décision de la Cour de Cassation sur l’Usage des Marques
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Dans l’affaire opposant LVMH à Google AdWords, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’usage des marques dans le cadre de liens promotionnels. Les questions portaient sur la légitimité de l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par un prestataire de référencement payant. La Cour a examiné si…
