-
Rejet de l’annulation du règlement sur la sécurité des réseaux en Europe
·
La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
-
Compétence Juridictionnelle en Ligne : Droits de la Personnalité et Juridictions Européennes
·
Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…
-
Juridiction en Commerce Électronique : Conditions de Compétence du Juge
·
La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié les conditions de compétence des juges en matière de commerce électronique. Selon le règlement européen du 22 décembre 2000, un consommateur peut saisir le tribunal de son État d’origine si le commerçant dirige ses activités vers cet État. Cependant, la simple existence d’un site Internet dans…
-
Vote Électronique : Validité des Résultats en Cas de Difficultés Techniques
·
Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
-
Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs
·
Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
-
Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
·
L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
-
Contentieux Selecom : Autorisations CSA et Responsabilité du Syndicat
·
Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
-
Tarifs SNCF : Obligation d’Information et Validité en Ligne
·
Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide…
-
Refus de visa pour mariage suspecté d’être fictif
·
Mme B, de nationalité marocaine et en situation clandestine, a épousé un Français après une rencontre en ligne. De retour au Maroc, elle a sollicité un visa de long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cependant, sa demande a été rejetée, le mariage étant jugé fictif, établi uniquement pour faciliter son installation en…
-
Validité du consentement dans un contrat de location de site internet
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le loueur d’un site internet a contesté la validité de son consentement lors de la signature d’un contrat de location, arguant qu’il n’était que locataire et n’avait pas les droits de propriété intellectuelle. Cependant, le tribunal a rejeté cette argumentation, soulignant que le contrat était clair…
-
Contrefaçon et Concurrence Déloyale dans les Liens Promotionnels
·
L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…
-
Obligation d’information des opérateurs de téléphonie
·
La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
-
Responsabilité contractuelle en création de site Internet
·
Un prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en…
-
Obligations et responsabilités en conception de sites Internet
·
Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…
-
Divorce et Preuves Sociales : La Cour d’Appel de Douai sur les Déclarations de Ressources
·
Dans une affaire de divorce, la Cour d’Appel de Douai a rejeté les preuves présentées par une épouse, qui tentait de démontrer que son ex-mari menait un train de vie incompatible avec ses ressources déclarées. Les juges ont estimé que des photographies extraites de Facebook ne suffisaient pas à établir un lien entre le style…
-
Licenciement annulé : l’usage illicite de la vidéo surveillance au travail
·
M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
-
Mises à jour des logiciels : enjeux et clauses contractuelles
·
Les mises à jour des logiciels représentent un enjeu déterminant lors de la conclusion de contrats de commande. Souvent, elles ne sont pas incluses par défaut dans les contrats de licence, ce qui peut engendrer des litiges. Pour se prémunir contre tout risque juridique, les éditeurs peuvent insérer une clause stipulant que « les mises…
-
Contrefaçon de site internet : condamnation et fermeture immédiate
·
En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…
-
Responsabilité des hébergeurs : Jurisprudence sur la diffusion d’images sans autorisation
·
La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
