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Compétence Juridictionnelle en Ligne : Cas Olivier Martinez
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Dans l’affaire Olivier Martinez, le TGI de Paris a été saisi concernant des atteintes à la vie privée et au droit à l’image suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la victime d’une atteinte aux droits de la personnalité peut…
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Compétence Juridictionnelle et Protection du Consommateur en Ligne
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La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…
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Validité des Élections et Communication en Ligne
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Rejet du recours de Free sur la numérotation 07 par l’ARCEP
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Rejet du recours sur la tarification des données de connexion par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’AFORS et d’opérateurs contre l’arrêté du ministre de la justice sur la tarification des données de communication électronique. Les juges ont validé la consultation de la CNIL et la compétence réglementaire pour fixer les frais de justice. Cependant, ils ont censuré la disposition établissant un tarif sur…
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Validité des clauses dans le contrat de location de site internet
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La validité des clauses dans un contrat de location de site internet a été confirmée par les tribunaux. En effet, la clause de restitution impose au locataire de rendre le site et sa documentation à l’expiration du contrat, incluant la désinstallation des fichiers et la destruction des copies de sauvegarde. De plus, la clause pénale…
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Abus d’Internet au Travail : Droits de l’Employeur et Charte d’Utilisation
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L’abus d’Internet au travail peut entraîner des mesures disciplinaires de la part de l’employeur. En cas d’utilisation excessive de sites non professionnels, celui-ci a le droit de restreindre l’accès à Internet, justifiant ainsi son pouvoir disciplinaire. Par exemple, un salarié a été surpris à se connecter à des sites de vente en ligne à de…
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Licenciement pour faute grave : insuffisance de preuve sur l’utilisation d’Internet au travail
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Le licenciement pour faute grave d’une salariée accusée de naviguer sur des sites pornographiques a été annulé par les juges en raison d’une preuve insuffisante. La faute grave nécessite une violation des obligations contractuelles, et il incombe à l’employeur de prouver cette faute. Dans cette affaire, les relevés de consultations Internet n’étaient pas suffisants pour…
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Responsabilité et Conformité des Logiciels : Cas ROYAL DENTELLE vs SAGE
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Harcèlement moral : Responsabilité d’une DRH dans un état dépressif salarié
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Clause Pénale et Obligation d’Information des Opérateurs
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La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
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Contrefaçon de Logiciel : Preuves et Saisies
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La contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par…
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Liens Promotionnels et Marque : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris
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La Cour d’Appel de Paris a statué qu’une société peut utiliser la marque d’un tiers comme mot-clé dans Google AdWords, sous certaines conditions. Dans l’affaire examinée, le lien commercial était clairement identifié et séparé des résultats naturels, sans risque de confusion sur l’origine des produits. L’annonceur était clairement identifié, et le produit promu était présenté…
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Contrefaçon de Site : KALIGONA Condamnée par DREAMNEX
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
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Condamnation d’Unibet pour atteinte aux droits de la FFT
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu une condamnation contre Unibet pour atteinte à ses droits d’exploitation des compétitions, notamment les internationaux de Roland Garros. Les juges ont confirmé que toute activité économique, comme les paris sportifs, qui génère un profit en s’appuyant sur une manifestation sportive, constitue une exploitation au sens de la…
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GOOGLE FRANCE : Mise hors de cause en contrefaçon de marque
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La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager…
