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Emails professionnels et procédure disciplinaire
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Les courriers électroniques échangés entre salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ils peuvent donc être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement. En effet, même si des relations personnelles existent, les échanges réalisés durant le temps et sur le lieu de travail, concernant des…
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Licenciement pour téléchargement abusif au travail
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Le licenciement de M. X pour faute grave a été validé en raison de téléchargements abusifs de logiciels et messages de service, non nécessaires à son poste. Ce comportement a enfreint les obligations de loyauté et d’honnêteté, causant un préjudice significatif à l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que cette violation justifiait la rupture…
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Condamnation pour proxénétisme aggravé en ligne
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M. X a été condamné pour proxénétisme aggravé et aide au séjour irrégulier. Il a mis en ligne des annonces de huit jeunes filles, accompagnées de photographies suggestives, proposant des « massages complets pour hommes très exigeants ». Cette mise en ligne constitue un acte de proxénétisme par facilitation ou complicité du délit. La décision…
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Vente liée : Rejet de la demande de remboursement des logiciels avec l’ordinateur
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Interopérabilité : Microsoft condamné à une amende de 860 millions d’euros
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Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE) a confirmé une amende de 860 millions d’euros contre Microsoft pour entrave à l’interopérabilité. En 2004, la Commission européenne avait déjà condamné la société pour abus de position dominante, lui ordonnant de fournir des informations à ses concurrents dans des conditions raisonnables. Microsoft a été critiqué…
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Concurrence déloyale et copie privée : Rue du Commerce contre cybercommercants
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Vente liée : L’affaire Orange Foot et l’accès Internet
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Responsabilité des Hébergeurs : Limites et Jurisprudence
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La responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi…
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Nullité de Clauses Abusives par UFC Que Choisir contre CDISCOUNT
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Contrefaçon sur Youtube
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La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais…
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Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka
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Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
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Valeur juridique des captures d’écran
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La valeur juridique des captures d’écran est laissée à l’appréciation des juges. Contrairement aux procès-verbaux d’huissier, qui nécessitent des vérifications techniques, une capture d’écran peut être acceptée comme preuve, même si elle ne respecte pas un formalisme strict. Ainsi, ces impressions d’écran, bien que moins formelles, peuvent jouer un rôle dans le cadre judiciaire, selon…
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Concurrence déloyale et attribution de création de sites Internet
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Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale si elle laisse entendre qu’elle est l’auteure d’un site Internet en apposant un lien hypertexte sur sa page d’accueil. Cette mention, associée à une référence à l’activité de création de sites, induit l’internaute en erreur. Dans une affaire jugée, la société L. a été reconnue coupable d’avoir…
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Contrefaçon de logiciel : TGI Paris, 12 avril 2012
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Le 12 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de logiciel. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique. Le tribunal a examiné les preuves présentées par le plaignant, démontrant l’utilisation non autorisée de son logiciel. Cette jurisprudence rappelle aux…
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Responsabilité de Dailymotion en matière de contrefaçon
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La société NORD-OUEST PRODUCTION a découvert que son film « Joyeux Noël » était diffusé en streaming sur Dailymotion. Après une mise en demeure, elle a poursuivi Dailymotion en contrefaçon. Les juges ont reconnu Dailymotion comme un prestataire technique bénéficiant d’une certaine irresponsabilité, mais ont conclu qu’elle avait connaissance des contenus illicites sans agir pour les retirer.…
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Responsabilité des éditeurs de blogs : cas de 20 Minutes
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
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Exploitation des œuvres musicales en ligne : Décision du TGI de Paris
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Contrefaçon en ligne : Jurisprudence sur la responsabilité des titulaires de noms de domaine
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes »
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
