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Divorce et Internet : Fautes et Conséquences
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Le divorce peut être demandé pour des faits graves imputables à l’autre époux, rendant la vie commune intolérable. Selon l’article 242 ancien du code civil, le juge peut considérer des comportements en ligne, tels qu’une fréquentation excessive de sites de rencontres ou pornographiques, comme des fautes. Ces actes peuvent justifier un divorce aux torts partagés,…
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Qualification juridique d’une œuvre multimédia : collaboration vs. collectivité
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Dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », la Cour d’appel de Paris a clarifié la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre collective est créée sous…
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Accès de l’employeur aux fichiers professionnels du salarié
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Dans une affaire de licenciement pour faute, la Cour d’appel de Paris a affirmé que les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels. L’employeur peut donc y accéder sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie clairement comme personnels. Cette décision souligne l’importance de la…
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Taxe sur les Supports Vierge : Obligation des Vendeurs Étrangers
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Incompétence Juridictionnelle dans une Affaire de Contrefaçon sur eBay
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Publicité AdWords : Légalité des Liens Promotionnels
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…
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Litige sur les droits d’accès des abonnés chez SFR
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Un abonné a intenté une action contre SFR, arguant que la société n’avait pas respecté son obligation de lui transmettre ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Il a également critiqué le fait que ces données n’avaient pas été fournies dans un format accessible. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a…
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Fautes et Résolution dans un Contrat de Location de Site Internet
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Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire ne respecte pas ses obligations essentielles, telles que la livraison tardive du site, l’absence de sonorisation musicale, ou des contenus inappropriés. Ces défauts peuvent être constatés même après la mise en ligne, car l’usage révèle souvent des non-conformités. La signature du procès-verbal…
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Responsabilité des Hébergeurs : Obligation de Vigilance et de Prudence
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Transfert de Noms de Domaine : Obligation de Délai
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Dans le cadre des litiges d’usurpation de nom de domaine, la Cour de cassation a établi que le transfert d’un nom litigieux doit être effectué dans un délai de trente jours suivant la signature d’une transaction. Cette décision souligne l’importance du respect strict de ce délai, indépendamment des formalités requises par le bureau d’enregistrement ou…
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Protection contre les clauses abusives : distinction consommateur et professionnel
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Protection des logiciels : Originalité et droit d’auteur
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Une nouvelle version d’un logiciel, développée dans un langage informatique différent de l’original, peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Cette protection repose sur l’apport intellectuel et l’effort personnalisé du développeur, qui a utilisé des méthodes distinctes pour créer le second logiciel, même si les deux versions poursuivent une finalité identique. L’originalité est…
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Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, un demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Diffamation en ligne : La Cour de cassation clarifie la qualification des faits
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La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a clarifié la procédure en matière de diffamation en ligne. Dans un litige opposant un médecin à une internaute ayant tenu des propos virulents sur un forum, la Cour a statué sur l’obligation de qualifier les faits reprochés, précisant qu’un même fait ne peut être poursuivi sous…
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Commerce Électronique : Validité des Commandes sans Contrat Écrit
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Dans le cadre du commerce électronique, la validité d’une commande sans contrat écrit nécessite des preuves supplémentaires au-delà d’un simple courrier électronique. Dans une affaire impliquant une commande de plus de 4000 euros, les juges ont considéré que deux emails, bien qu’ils témoignent d’une acceptation, ne suffisaient pas à établir une commande ferme. Conformément à…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Bloobox-net et Fuzz.fr
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La responsabilité des hébergeurs est un sujet déterminant, illustré par le cas de Bloobox-net et de son site www.fuzz.fr. Cette webagency a été poursuivie pour atteinte à la vie privée, mais a bénéficié du régime favorable des prestataires techniques. En effet, son rôle se limitait à structurer et classifier les informations, sans être l’auteur des…
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Rupture abusive de contrat : Dev.Com contre World People
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
