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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
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La résolution du Conseil du 15 janvier 1999 aborde les enjeux liés à la société de l’information et la protection des consommateurs, en particulier dans le contexte du commerce électronique. Elle souligne l’importance d’établir des directives claires pour garantir la sécurité et les droits des consommateurs dans un environnement numérique en pleine expansion. Cette initiative…
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Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002
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Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance…
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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La Directive du 19 mai 1998 vise à renforcer la protection des consommateurs en matière d’actions en cessation. Elle établit des mécanismes permettant aux consommateurs de défendre leurs intérêts face aux pratiques commerciales déloyales, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du marché, garantissant une…
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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37)
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La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 vise à moderniser la diffusion audiovisuelle et à anticiper l’évolution de la télévision. L’article 37 aborde spécifiquement les enjeux liés aux jeux vidéo, soulignant leur importance croissante dans le paysage médiatique. Cette législation reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux nouvelles pratiques de consommation et de…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Retards de Livraison et Obligations Contractuelles dans l’Édition de Jeux Vidéo
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
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Rémunération des Comédiens : Jurisprudence sur les Droits d’Exploitation
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW : Décision du TGI de Bobigny
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Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
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Vente Illicite de Médicaments : Rappel des Réglementations
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Contrefaçon de T-shirts : Responsabilités et Jurisprudence
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une œuvre de la société GASPAR. La Cour d’appel de Paris a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Vente de livres en ligne : Sanctions pour promotions illégales
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
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Régime Juridique des Comparateurs de Prix : Cas Leguide.com
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Dans l’affaire Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a qualifié le site de comparateur de prix comme un prestataire de services commerciaux et publicitaires. Cette décision impose à Leguide.com l’obligation d’identifier clairement les espaces de référencement payant, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. L’absence de cette identification peut induire en…
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Surveillance des Salariés : La Cour d’Appel de Paris Suspend l’Outil Travel Clearance de France Télécom
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La Cour d’Appel de Paris a suspendu l’outil Travel Clearance de France Télécom, jugé comme un moyen de contrôle des salariés. Cet outil, destiné à analyser en temps réel les coûts et volumes des voyages, nécessite une consultation préalable du Comité d’entreprise, conformément aux articles L 2323-32 et L 2323-13 du code du travail. Les…
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Actualisation des Sites Internet : Condamnation pour Utilisation Non Autorisée du Nom d’une Ancienne Animatrice
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Après la fin de son contrat, Mme X a vu son nom maintenu sur le site Internet de l’émission qu’elle animait. Cette utilisation non autorisée a conduit à une condamnation de son ancien employeur à verser 2000 euros de dommages et intérêts. En effet, cette situation pouvait induire en erreur des employeurs potentiels, laissant croire…
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Diffamation sur Facebook : Jurisprudence et responsabilités des journalistes
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La jurisprudence concernant la diffamation sur Facebook souligne la responsabilité des journalistes dans l’utilisation des réseaux sociaux. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour des propos diffamatoires sur son employeur, mais l’avertissement a été annulé en raison d’une ambiguïté sur la cible des commentaires. Les juges ont établi que les journalistes doivent respecter…
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Contrôle de l’Usage d’Internet au Travail : Licenciement pour Manquement à l’Obligation de Loyauté
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
