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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004.
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Liberté d’expression sur Facebook
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, s’applique également sur Facebook. Pour qu’un propos soit sanctionné, il doit constituer une allégation portant atteinte à l’honneur ou à la réputation, ou être une expression outrageante sans imputation de fait. Les propos excessifs, même s’ils reflètent des relations difficiles, ne constituent pas nécessairement un délit de presse.…
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de…
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Arrêté du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l’informatique
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L’arrêté du 19 février 1993 établit une terminologie précise pour le vocabulaire informatique en France. Ce texte vise à uniformiser les termes utilisés dans le domaine de l’informatique, facilitant ainsi la communication et la compréhension entre les professionnels et le grand public. En définissant un dictionnaire de référence, cet arrêté contribue à la clarté du…
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
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L’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le…
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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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La recommandation de la Commission du 20 mars 2003 vise à harmoniser l’accès RLAN du public aux réseaux et services de communications électroniques au sein de la Communauté européenne. Elle souligne l’importance d’un cadre réglementaire cohérent pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux. Cette initiative vise à garantir un accès équitable et efficace aux services…
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Résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l’organisation et la gestion de l’Internet
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La résolution du Conseil du 3 octobre 2000 aborde l’organisation et la gestion de l’Internet, soulignant l’importance d’une gouvernance efficace des ressources en ligne, notamment les noms de domaine. Ce texte vise à établir des principes directeurs pour assurer un développement harmonieux et sécurisé du réseau, tout en favorisant l’accès universel et la protection des…
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Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée
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La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées,…
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La directive n° 2002/19/CE, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace entre les différents opérateurs, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation dans le secteur des communications. Cette directive est essentielle pour assurer un environnement…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Règlement CE n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
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Le Règlement CE n° 460/2004, adopté le 10 mars 2004, établit l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette agence a pour mission de renforcer la sécurité des infrastructures critiques et de promouvoir une coopération efficace entre les États membres. Elle joue un rôle clé dans la prévention et la gestion…
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Décision de l’ARCEP n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
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La décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité…
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Recommandation du CSA sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000)
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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Guide d’application de la recommandation relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2007
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Ce guide d’application, élaboré en vue de l’élection présidentielle de 2007, vise à encadrer la communication politique et audiovisuelle des candidats. Il souligne l’importance d’un respect rigoureux du code électoral, notamment en matière de temps de parole et de diffusion des messages. Les recommandations portent sur l’utilisation des sites internet et des médias audiovisuels pour…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
