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Décision n° 1720/1999/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux
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La Décision n° 1720/1999/CE, adoptée le 12 juillet 1999 par le Parlement et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Elle facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une meilleure coopération administrative au sein de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large d’intégration…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
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L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes. Ce texte vise à garantir la conservation et l’archivage des œuvres sonores, en précisant les informations nécessaires pour leur identification et leur traçabilité. Les dispositions de cet arrêté sont essentielles pour le respect des droits…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l’informatique et des composants électroniques
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L’arrêté du 5 août 1997 a établi la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l’informatique et des composants électroniques. Cette initiative vise à enrichir le vocabulaire informatique en créant un dictionnaire adapté aux évolutions technologiques. La commission a pour mission de définir et de normaliser les termes utilisés dans le domaine, garantissant ainsi…
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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La Commission recommande une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne. Cette initiative vise à garantir une rémunération équitable des artistes et des créateurs d’œuvres musicales, tout en facilitant l’accès légal à la musique pour les utilisateurs. En favorisant des pratiques transparentes et harmonisées au…
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Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005
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La décision no 2007-0191, datée du 8 mars 2007, établit les évaluations définitives du coût du service universel pour l’année 2005, ainsi que les contributions des opérateurs. Ce décret vise à garantir l’accès équitable aux services de téléphonie et de renseignements, essentiels pour tous les citoyens. En fixant ces contributions, il assure la pérennité du…
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Résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l’information
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La résolution du Conseil du 18 février 2003 met en avant l’importance d’une approche européenne centrée sur la culture de la sécurité des réseaux et de l’information. Elle souligne la nécessité de renforcer la sécurité des infrastructures critiques et de promouvoir des pratiques sécurisées au sein des États membres. En favorisant la coopération et l’échange…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Directive n° 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
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La directive n° 96/2/CE, adoptée le 16 janvier 1996, modifie la directive 90/388/CEE pour encadrer les communications mobiles et personnelles, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile de troisième génération (3G). Ce texte vise à harmoniser les réglementations au sein de l’Union européenne, favorisant ainsi le développement et l’accès aux services de téléphonie mobile.…
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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
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La Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 16 juin 2003, établit un plan d’action pluriannuel pour promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet. Ce plan vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et préjudiciables sur les réseaux mondiaux. En renforçant la sécurité des réseaux, cette initiative européenne cherche à…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
