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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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La recommandation de la Commission du 20 mars 2003 vise à harmoniser l’accès RLAN du public aux réseaux et services de communications électroniques au sein de la Communauté européenne. Elle souligne l’importance d’un cadre réglementaire cohérent pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux. Cette initiative vise à garantir un accès équitable et efficace aux services…
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Résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l’organisation et la gestion de l’Internet
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La résolution du Conseil du 3 octobre 2000 aborde l’organisation et la gestion de l’Internet, soulignant l’importance d’une gouvernance efficace des ressources en ligne, notamment les noms de domaine. Ce texte vise à établir des principes directeurs pour assurer un développement harmonieux et sécurisé du réseau, tout en favorisant l’accès universel et la protection des…
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Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée
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La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées,…
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La directive n° 2002/19/CE, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace entre les différents opérateurs, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation dans le secteur des communications. Cette directive est essentielle pour assurer un environnement…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Règlement CE n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
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Le Règlement CE n° 460/2004, adopté le 10 mars 2004, établit l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette agence a pour mission de renforcer la sécurité des infrastructures critiques et de promouvoir une coopération efficace entre les États membres. Elle joue un rôle clé dans la prévention et la gestion…
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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004.
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Arrêté du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l’informatique
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L’arrêté du 19 février 1993 établit une terminologie précise pour le vocabulaire informatique en France. Ce texte vise à uniformiser les termes utilisés dans le domaine de l’informatique, facilitant ainsi la communication et la compréhension entre les professionnels et le grand public. En définissant un dictionnaire de référence, cet arrêté contribue à la clarté du…
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
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Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
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Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
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La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 vise à établir un environnement sans papier pour la douane et le commerce, favorisant ainsi l’administration électronique. Ce texte souligne l’importance de la dématérialisation des procédures douanières, permettant une gestion plus efficace et simplifiée des échanges commerciaux. En promouvant l’e-administration, cette initiative vise à réduire les formalités…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
