Dans le cadre d’une instance en contrefaçon de marque, une société a soulevé l’incompétence d’attribution du tribunal de grande instance pour se prononcer sur la demande en nullité des marques communautaires et ce en application des articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la […]
Nullité de marque communautaire Read More »
Caractère usuel de la marque Se Loger ? Le titulaire d’une marque a obtenu la nullité partielle de la marque concurrente « Se Loger ». Le déposant a fait valoir avec succès, d’une part, sur le fondement de l’article L711-2, a), du code de la propriété intellectuelle (cpi), le caractère usuel de la marque « Se Loger », le terme
Nullité partielle de la marque Se Loger Read More »
Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif ‘français’ par des marques évoquant une spécificité française ne suffit pas à les priver de tout caractère distinctif pour les produits désignés, comme le démontrent par exemple l’enregistrement des marques ‘LE SLIP FRANCAIS’, ‘le BONNET FRANCAIS’ ou ‘LE MOUCHOIR FRANCAIS’.
Affaire Le Béret français Read More »
Dans le domaine des marques, le terme ‘français’ renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle. L’usage des couleurs du drapeau français dans une marque complexe (marque représentant un béret français) n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité.
Drapeau français au sein d’une marque : la déceptivité encourue ? Read More »
La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces mêmes prestations)
Nullité d’une marque descriptive Read More »
L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité Read More »
Le titulaire d’une marque ne pleut plus invoquer la nullité d’une marque similaire utilisée par un tiers s’il est établi qu’il a toléré cet usage pendant cinq ans. L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment
Tolérance d’une marque similaire Read More »
La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt des marques « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte » portant atteinte à la marque audiovisuelle « touche pas à mon poste ».
Touche pas à ma marque Read More »
JOHN MALKOVICH a obtenu la nullité de la marque MALKOVICH déposée par un tiers en fraude des droits sur son patronyme. L’acteur a obtenu la somme de 50 000 € de dommages intérêts.
Affaire John Malkovich Read More »
En matière de production audiovisuelle et de création artistique, les marques contraires aux bonnes mœurs peuvent tout de même être déposées et reconnues valides. Il a ainsi été jugé que le public germanophone ne percevra pas nécessairement
Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs Read More »
A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu Read More »
Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
Nullité des marques descriptives Read More »
La validité d’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une action en contrefaçon ou en nullité de la marque ultérieurement déposée doit être appréciée non au jour où l’action est introduite, mais à la date de dépôt de la seconde marque litigieuse.
Validité d’une marque antérieure Read More »
Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de la similarité des services en cause, l’existence d’un risque de confusion était également établie. Les agissements de la société TDF
TDF : nullité de la marque Arkena Read More »
Une forme tridimensionnelle ne peut être déposée à titre de marque européenne si celle-ci est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. En effet, selon l’article 7 du règlement 2017/1001, sont refusés à l’enregistrement tous les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Marque tridimensionnelle du Rubik’s cube annulée Read More »
Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit …
Délais pour soulever la nullité d’une marque Read More »
En matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises ….
Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque Read More »
Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….
Annulation de la marque verbale Rent A Car Read More »
