L’invention revendiquée par Bayer d’une posologie constituée d’une administration par jour de Rivaroxaban par un comprimé à libération rapide a été jugée comme évidente pour l’homme du métier à la date de la priorité.
Les inventions de posologie : Bayer c/ Sandoz Read More »
Estimant que la société Normalu bénéficie, par le biais de ces titres, d’un monopole indu, la société Newmat l’a, par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2019, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité des revendications 1 à 8 du brevet européen « EP 121″et des revendication 1 à 6 du brevet français « FR 087
Revendications de Brevet annulées : l’affaire Normalu Read More »
La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n° 13-25.082 ; Com. 8 décembre 1975, pourvoi n° 74-13.296).
Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal Read More »
Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
La description insuffisante de Brevet Read More »
En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».
La Preuve de l’activité inventive Read More »
En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un dépôt ou tout autre moyen.
Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté Read More »
